Commentaire d’arrêt du TC le 8 juillet 2013

Lors de la conclusion d’un contrat, selon la catégorie des cocontractants, il relèvera du champ administratif ou pas. Cependant bien des situations sont en apparence des contrats de droit privé, alors qu’ils ne le sont pas. Le Tribunal des Conflits vient utilement éclairer un de ces cas, dans une décision SEEP c/ EDF et ERDF du 8 juillet 2013. Dans cette affaire, la SEEP conçoit un projet de réalisation sur la Commune de Saint Jean de Serres. Il s’agissait d’une installation de production d’électricité, en utilisant l’énergie radiative du soleil. En novembre 2009 la société entre en contact avec EDF, en vue de la vente de l’électricité produite. Ainsi qu’avec ERDF en vue de raccordement de son installation au réseau de transport et de distribution, et qui devait lui remettre avant le 5 avril 2010 une proposition technique et financière. Ce qu’elle n’a pas respecté. L’un des principaux problèmes dans cet arrêt est la juridiction compétente pour répondre au litige, en plus de l’ajout de moyens, car de nouveau fait apparaisse en cours de procédure. En effet, la SEEP saisi plusieurs tribunaux avant de finir au Tribunal des Conflits. D’abord par acte le 15 novembre 2010, elle a assigné ERDF devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, afin d’obtenir sous astreinte l’exécution de cette obligation. Ainsi que EDF afin qu’il soit fait injonction a celle-ci d’acheter l’électricité produite selon les conditions tarifaires prévus par arrêté le 10 juillet 2006. Le 12 avril 2011, le tribunal se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties.
Au cours du jugement, ERDF par lettre le 22 novembre 2010 a adressé à la SEEP une proposition technique et financière, en vue du raccordement de son installation au réseau, qu’elle accepte le 7 janvier 2011. Cependant par lettre le 18 mars 2011 ERDF considère que son offre était devenu caduque. En se basant sur un décret du 9 décembre 2010, suspendant l’obligation d’achat