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LE COUPLE ET LA FAMILLE
Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions
Mariage et divorce

Le mariage
Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ", l'article 215 dispose que " les époux s'obligent mutuellement en une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ". Concernant les enfants, l'article 203 dispose que " les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ensemble ".

De nombreux adages régissent aussi l'institution du mariage. Loysel a ainsi écrit " en mariage trompe qui peut " ! Cet auteur a énoncé la tradition du droit canonique et de l'ancien droit, selon laquelle seules la violence ou l'erreur peuvent permettre d'annuler un mariage, le dol, c'est à dire des manœuvres mensongères, étant insuffisant. Il avait bien compris que le droit de la famille est une matière qui, au-delà de son aspect technique, est fortement empreinte de considérations intimes et personnelles, de sorte qu'il est parfois difficile de distinguer le mensonge de la séduction …

Pour pouvoir se marier, les individus concernés doivent remplir diverses conditions de forme et de fond.

Quant à la forme, ils devront procéder à diverses formalités, comme la publication des bans, par exemple, qui a pour objectif d'informer la société et permettre éventuellement de former opposition. La célébration de l'union doit être effectuée devant un officier d'état civil, à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux époux. En France, le mariage est laïc et la célébration civile doit

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    Dès lors, les époux se pourvoient en cassation mais leurs demande est déboutée, ils saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui répond a leurs demande en indiquant qu’une violation de la convention concernant le droit de l’enfant et le respect de la vie privée (l’article 8) avait eu lieu. Alors, les époux ont renouvelés leurs demande le 15 mai 2017: il forme à nouveau une demande de ré-examination à la Cour de décisions civiles aux moyens qu’ils sont les représentant légaux de l’enfant au vue de l’état Californien mais aussi que la convention avec une mère porteuse n’est pas d’après eux contraire à l’ordre public international contrairement à l’ordre interne. L’affaire se poursuit devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la Cour fait droit à la demande des….

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