L'article L. 6154-3 du code de la santé publique a institué, à la charge des praticiens exerçant une activité libérale dans un établissement public hospitalier, une redevance devant être versée à cet établissement.
Le décret n°2006-274 du 7 mars 2006 est intervenu pour fixer le taux de ladite redevance et a été attaqué par le Syndicat National de défense de l’exercice libéral de la médecine à l'hôpital.
Dans une décision du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a partiellement fait droit à cette requête en décidant que le montant de la redevance pour services rendus devait tenir compte de la valeur économique pour son bénéficiaire de la prestation rendue par le service public.
Mots clefs * redevance pour services rendus, * activité libérale, * praticien hospitalier, * PH,
Sommaire
* La jurisprudence antérieure remise en cause * Un revirement conforme à l'intégration du droit de la concurrence dans les services publics * Conclusion
La jurisprudence antérieure remise en cause
Jusqu'à l’arrêt du 16 juillet 2007, la jurisprudence considérait que les redevances pour services rendus devaient être calculées sur la base des charges supportées par l’Administration pour assurer le bon fonctionnement du service mis à disposition des bénéficiaires.

Le juge imposait à l'administration de justifier l'existence des dépenses entrant dans le calcul de la redevance. Le juge vérifiait que l'administration ne mettait à la charge des administrés que les dépenses qu’elle exposait dans l’intérêt de ces derniers.

Le montant doit également être proportionné aux dépenses exposées par l'administration pour rendre ce service (CE, 10 avril 2002). Ainsi, des redevances qui ne sont pas établies en considération du coût des services rendus sont illégales (CE, 19 mars 2001). Dans un arrêt récent du 16 mai 2007, le Conseil d’Etat avait rappelé que les redevances pour service rendu ne pouvaient légalement excéder le coût du service.

Ces