Commentaire

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  • Publié le : 10 août 2010
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Commentaire de l’article 2314 du code civil.

« La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

L’article 2314 est une mesure de protection de la caution qu’elle peut invoquer en cas de négligence du créancierqui aura laissé dépérir ses droits sur la créance. En effet, elle peut se décharger de ses obligations si le créancier ses droits, hypothèques et privilèges sur le débiteur ppal. Enchainer sur le mécanisme de la subrogation personnelle.
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral ; seule a caution a une obligation à l’égard du créancier auprès duquel elle s’engage. Si le débiteurne remplit pas son obligation à l’égard du créancier, la caution devra remplir cette obligation. Mais il ne revient pas à la caution de remplir la charge définitive de la dette. Elle dispose d’un recours contre le débiteur principal et contre ses cofidéjusseurs. Lorsqu’elle est actionnée par le créancier, elle dispose d’un recours après paiement, soit à titre personnel, soit à titre subrogatoire.Le recours subrogatoire découle de l’article 2306 du code civil et permet à la caution qui a payé la dette du débiteur principal d’être subrogée dans tous les droits qu’avaient le créancier contre le débiteur principal. La caution devient par ce paiement et dans la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à cette créance. Toujours est-il que pour pouvoir bénéficier de cessuretés qui étaient attachés à cette créance, le créancier ne doit pas les avoir laissé dépérir. La perte d’une de ces suretés par le fait du créancier serait vu par la caution comme une injustice, d’autant plus si la caution s’est engagée en raison de ces suretés dont bénéficiaient le créancier au moment du contrat de cautionnement.

C’est pourquoi le législateur a prévu l’article 2314 ducode civil ; situé au sein de la 3ème section intitulée «  de l’extinction du cautionnement » elle-même contenue dans le chapitre 1er « du cautionnement » dans le livre 1er relatifs aux suretés personnelles, au sein du livre IV nouveau.

Bien que l’ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des suretés, en ce qui concerne la décharge de la caution seule la numérotation a été changé.L’ancien article 2037 est devenu l’article 2314. Cette disposition prévoit que le contrat de cautionnement peut être éteint, entrainant par la même occasion la décharge de la caution par le fait du créancier qui a laissé dépérir les droits sur lesquels la caution pouvait être investie à l’encontre du débiteur principal après paiement. C’est ce que l’on appelle le bénéfice de la cession d’action ou lebénéfice de subrogation. Certes aucune obligation contractuelle ne pèse sur le créancier de conserver ses suretés. Mais ce bénéfice apparaît en quelque sorte comme une sanction et vient protéger la caution de la déloyauté ou de la négligence du créancier à l’égard de ces suretés. Ces dernières en effet sont pour la caution des protections de paiement. Ainsi, si la subrogation devient illusoire, dufait que le créancier a perdu ses suretés, la caution ne bénéficiera plus de toutes ces suretés auxquelles elle aurait pu prétendre. Elle peut donc de ce fait et par l’effet de cet article, se voir décharger. Cet article protège la caution, d’autant plus que cette disposition est d’ordre public depuis le 1er mars 1984.

Cet article nous amène à nous poser la question qui est de savoir dansquelle mesure cet article protège t il la croyance de la caution qui s’est engagée, notamment au regard des droits préférentiels dont disposait le créancier et dans lesquels elle a vocation à être subrogé ?

Cet article est le seul à mentionner le bénéfice de subrogation qui protège la caution. Il traite donc des conditions de sa mise en œuvre (I). Ainsi si les conditions sont remplies,...
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