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Commentaire assemblée plénière 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien

Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal, ce que nous rappelle la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 7 mai 2004.

Pour promouvoir la construction d’unimmeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en plus des informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d’un immeuble Rouannais classé monument historique, l’hôtel de Girancourt.
Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire de cet immeuble, s’estime lésée faute d’avoir donné l’autorisation de lapublication de l’image. Ainsi, la société intente une action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi suite à l’utilisation de l’image litigieuse.

La Cour d’appel de Rouen a débouté la société de sa demande à la date du 31 octobre 2001 en précisant que « le droit de propriété n'était ni absolu ni illimité et ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétairesur l'image de son bien ».
Sur ces bases, la Cour fait état de la nécessité, pour la société, de démontrer l’existence d’un préjudice en indiquant que ce dernier ne saurait résulter de la seule reproduction de l’image du bien sans l’accord du propriétaire.
De plus, les juges du fond concluent à l’absence d’une telle démonstration en se fondant sur le caractère accessoire de lareproduction de l’image litigieuse au regard de l’objet du document publicitaire.
Ainsi, la Cour considère qu’à elle seule la reproduction de l’immeuble sans l’autorisation, ne suffit pas à caractériser le préjudice de celui-ci.

Le demandeur a alors formé un pourvoi en cassation.
Dans la première branche de son moyen, il soutient tout d’abord que les juges du fond ont violé l’article 544 du Code civilen s’abstenant de démontrer l’existence d’un préjudice bien qu’elle affirme que « le droit de propriété n’est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien ».
En effet, la Cour d’appel considère que la seule reproduction du bien sans le
consentement de la société immobilière ne suffit pas à caractériser le préjudice.
La sociétéimmobilière considère ensuite que le fait pour les intimés d’acheter une photographie prouve bien la valeur commerciale de la façade restaurée et par conséquent du préjudice subi en l’intégrant dans un prospectus publicitaire. Les
demandeurs ont de ce fait le droit de jouir pleinement des fruits susceptibles d’en découler ou à défaut, de percevoir une juste rémunération de ceux-ci.
Enfin, dans ladernière branche de son moyen, le demandeur fait valoir que les cartes postales comportent au dos des mentions qui témoignent de la volonté pour le propriétaire de conserver à son usage exclusif le droit de reproduire la façade du monument historique.
Les juges de la Cour de cassation ont donc été amenés à déterminer si le propriétaire d'un immeuble, exposé à la vue du public, a le pouvoir sur lefondement de l’article 544 de s’opposer à l’exploitation de photographies de son bien prises par une société sans son autorisation ?
En d'autres termes, si pareille exploitation est un attribut du droit de propriété ?

La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu un arrêt de principe le 7 mai 2004 sur le fondement de l’article 544 du Code civil.
Les juges de la Hautejuridiction confirment les motifs de la Cour d’appel venant par là même les approfondir en énonçant que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci » tout en précisant que celui-ci « peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». Les juges de cassation ajoutent, de plus que, le trouble anormal...
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