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  • Publié le : 13 octobre 2010
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Dissertation "le statut juridique de l'enfant à naitre"

C'est à la naissance que tout nouveau né acquiert un Etat-civil. C'est à se moment même ou l'embryon devient humain et qu'il devient « sujet de droit et possédant la personnalité juridique ».
La naissance est l'instant qui marque la sortie de l'enfant du sein maternel. Elle est la condition de l'acquisition de la capacité juridique.C'est le commencement de la vie d'une personne.
Définir le statut de l'enfant à naitre revient à déterminer sa situation dans la société. A savoir si il détient quelque droit ou protection.
L'enfant à naitre, c'est un enfant non né mais une future personne. L'enfant à naitre n'est pas encore une personne, donc ça peut être une chose, mais pas comme les autres, une chose a statut particulier.
Laquestion de définir le statut juridique de l'enfant à naitre s'est posé après de nombreuse affaires d'enfant mort en couche, ou mort né après un traumatisme causé lors un incident/ accident.
Aujourd'hui quel est le statut juridique de l'enfant à naitre? Doit-il être considéré comme une personne ou bien une chose?
Si la personnalité juridique de l'enfant à naitre(I) est incertain, ces incertitudesm'empêche pas de lui accorder une protection (II).

I- La personnalité juridique d'un enfant conçu.

La conception d'un enfant en droit français la personnalité juridique de l'enfant né vivant et viable remonte à la date de sa conception qui peut se confondre avec procréation.
Donc l'enfant acquiert sa personnalité juridique seulement lors de sa naissance en vie et viable, l'enfant conçun'est pas une personne juridique (A), mais l'enfant à naitre est une personne humaine en devenir (B).

A- L'enfant conçu n'est pas une personne juridique.

Une personne juridique est un titulaire de droit et d'obligation ayant de ce fait un rôle dans l'activité juridique. La personnalité juridique est une aptitude à être sujet de droit qui est reconnue de plein droit et sans distinction à tous lesêtre humains. Ce qui amène à définir l'être humain qui est une personne physique doté de la personnalité juridique dont la loi assure la primauté dans l'ordre juridique, et lui garantie son respect des le commencement de sa vie.
Pour être un être humain il faut donc être né et vivant.
L'enfant à naitre ne peut avoir la personnalité juridique puisqu'il n'est pas encore né, ni en vie.
D'aprèsla jurisprudence du 27 juillet 1994 du Conseil Constitutionnel «  le principe de respect de tout être humain dès le commencement de sa vie n'était pas applicable aux embryons ». Pour le conseil constitutionnel l'enfant à naitre n'est pas une personne juridique.
Ainsi dans l'affaire Vo, après une erreur médicale Mme Vo perd son enfant à naitre.
Elle porte plainte pour préjudice morale et physiquea son encontre et homicide involontaire pour son enfant.
La chambre criminelle du 30 juin 1989, ne retiens pas l'accusation d'homicide involontaire car l'enfant n'était pas né. Car homicide signifie « tuer autrui », et dans ce cas l'enfant à naitre n'est pas autrui.
Toute accusation pour homicide involontaire ne peut être appliquée sur un enfant à naitre parce qu'il n'est pas encore unepersonne doté de la personnalité juridique.
Mais en 2003, un accident de la route provoque l'accouchement d'une femme, l'enfant né en vie, mais meurt peut de temps après. Donc l'enfant n'était pas viable. La chambre criminelle a reconnue l'homicide involontaire, car l'enfant est né, elle aurait pu refuser car il n'était pas viable.

B- L'enfant à naitre est une personne humaine en devenirL'enfant à naitre deviendra une personne lors de sa naissance, si il né vivant et viable.
Durant la grossesse, l'enfant fait partie de la mère. Pourquoi ne pourrait-il pas avoir une partie sa personnalité juridique?
Car pendant la gestion, l'enfant est un embryon, mais qu'est ce qu'un embryon pour la loi?
Il peut être une alternative entre chose et personne. Car il n'est ni l'un, ni l'autre.
Même...
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