Commentaire d’arrêt :

Conseil d’Etat, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages
Une commune avait pris en charge, pendant 10 ans, l'organisation d'un festival de musique. Le conseil municipal a, ensuite, approuvé la passation d'une convention d'une durée de trois ans avec une société pour lui confier la poursuite de l'organisation de ce festival en lui accordant une subvention annuelle. Le Tribunal Administratif de Toulon a, par jugement du 16 avril 2009, annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise en concurrence applicables. Le 16 juin 2010, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a confirmé cette annulation. Pour statuer ainsi, la Cour Administrative d’Appel de Marseille affirme que l’organisation du festival par la société était constitutive d’un service public. Pour cela, elle se fonde et sur le fait que la commune avait créé ce festival et sur la nature des prestations confiées à la société « Adam Concerts », notamment les subventions accordées et la mise à disposition des lieux par cette dernière.
L’octroi de prestations par une personne morale de droit public ainsi que des subventions accordées par cette dernière suffisent-ils pour caractériser un service public ?
Le Conseil d'Etat casse l'arrêt en ce qu'il a qualifié l'organisation de ce festival de service public. Pour cela, elle relève « l’absence de tout contrôle de la personne publique sur la programmation artistique et sur les tarifs des spectacles ». La commune ne faisait dès lors pas « preuve d'une implication telle que les conditions d'organisation de ce festival permettent de caractériser une mission de service public ».
Dans cet arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’Etat instaure une toute nouvelle façon de procéder dans la détermination ou non d’un service public. En effet, il considère que l’implication de la personne morale de droit public dans la gestion d’un service par une personne