Commerce electronique loi tunisie

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Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques (1).
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions Générales
Article Premier - La présente loi fixe les règles générales régissant les échanges et le commerce électroniques.
Les échanges et le commerceélectroniques sont régis par la législation et la réglementation en vigueur dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi.
Le régime des contrats écrits s’applique aux contrats électroniques quant à l’expression de la volonté, à leur effet légal, à leur validité et à leur exécution dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi.
Art. 2 - Au sens de la présente loi onentend par :
- Echanges électroniques : les échanges qui s’effectuent en utilisant des documents électroniques.
- Commerce électronique : les opérations commerciales qui s’effectuent à travers les échanges électroniques. 
- Le certificat électronique : le document électronique sécurisé par la signature électronique de la personne qui l’a émis et qui atteste après constat la véracité de soncontenu.
- Le fournisseur de services de certification électronique : toute personne physique ou morale qui émet, délivre, gère les certificats et fournit d’autres services associés à la signature électronique.
- Le cryptage : l’utilisation de codes ou signaux non usuels permettant la conversion des informations à transmettre en des signaux incompréhensibles aux tiers ou l’utilisation de codes et designaux indispensables à la lecture de l’information.
____________ 
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2000.
- Dispositif de création de signature : un ensemble unique d’éléments de cryptage personnels ou un ensemble d’équipements configurés spécifiquement pour la création de la signature électronique.
- Dispositif devérification de signature : un ensemble d’éléments de cryptage publics ou un ensemble d’équipements permettant la vérification de la signature électronique.
- Moyen de paiement électronique : le moyen qui permet à son titulaire d’effectuer les opérations de paiement direct à distance à travers les réseaux publics des télécommunications.
- Produit : tout service ou produit naturel, agricole, artisanalou industriel matériel ou immatériel. 
Article 3 :
L’utilisation du cryptage dans les échanges et le commerce électroniques à travers les réseaux publics des télécommunications est régie par la réglementation en vigueur dans le domaine des services à valeur ajoutée des télécommunications.
Chapitre II
Du document électronique et de la signature électronique
Art. 4 - La conservation dudocument électronique fait foi au même titre que la conservation du document écrit.
L’émetteur s’engage à conserver le document électronique dans la forme de l’émission. Le destinataire s’engage à conserver ce document dans la forme de la réception.
Le document électronique est conservé sur un support électronique permettant :
- La consultation de son contenu tout au long de la durée de sa validité,- Sa conservation dans sa forme définitive de manière à assurer l’intégrité de son contenu,
- La conservation des informations relatives à son origine et sa destination ainsi que la date et le lieu de son émission ou de sa réception.
Art. 5 - Chaque personne désirant apposer sa signature électronique sur un document peut créer cette signature par un dispositif fiable dont les caractéristiquestechniques seront fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Art. 6 - Chaque personne utilisant un dispositif de signature électronique doit :
Prendre les précautions minimales qui seront fixées par l’arrêté prévue à l’article 5 de la présente loi, afin d’éviter toute utilisation illégitime des éléments de cryptage ou des équipements personnels relatifs à sa signature....
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