Commerce international

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  • Publié le : 30 avril 2011
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Note de synthèse sur le traité de Rome de 1980
I. Champs d’application et liberté de choix des contractants
La convention de Rome de 1980 traite des obligations contractuelles. Son champd’application est celui qui comporte un conflit de loi concernant l’application de telle ou telle loi relative aux obligations contractuelles. La convention de Rome a un caractère universel car elle s’appliquemême si elle est celle d’un Etat non contractant. Toutefois il faut tout d’abord respecter la liberté de choix des parties contractantes car le contrat est régi par la loi choisie par les parties.Ainsi les parties peuvent désigner la loi qui régira la totalité ou une partie du contrat en cas de litige éventuel. Les parties peuvent aussi changer la loi qu’il avait choisie pour régir leur contratà cause de dispositions nouvelles ou de raisons quelconque. La seule obligation est que les parties contractantes doivent se mettre d’accord pour passer d’une loi à une autre.
Il ne faut pas perdrede vue que le choix des contractants d’une loi étrangère ne doit pas contrarier les lois impératives existantes dans un pays donnés.
La convention de Rome du 1980 instaure donc la liberté du choixdes parties concernant la loi qi sera appliquée à leur contrat. Ce choix doit être directement lié aux dispositions du contrat. Ainsi on note que la liberté de choix est totale.
II. La loiapplicable faute de choix :
Faute de choix de la applicable au contrat, la loi applicable à ce dernier serai celle qui qui présente les liens les plus étroits. Cependant il se peut qu’une partie ducontrat puisse être séparée des autres parties et pourrait présenter un lien plus étroit avec un autre pays. Dans ce cas la loi de ce dernier pays serait appliquée pour cette partie du contrat.
Le lien leplus étroit est le lieu où le fournisseur réside au moment de la conclusion du contrat. Toutefois, il peut arriver que le pays de résidence du contractant soit différent de celui où est situé son...
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