Commerce international

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  • Publié le : 2 décembre 2011
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Le producteur ou le vendeur est responsable à partir de la mise en circulation du produit pendant 10 ans, l'obligation de faire une facture.

Chap 2 : La vente internationale

on en parle lorsque l'objet vendu franchis une frontière

I/ Les traités

La vente internationale ne connaît pas de réglementation obligatoire. Les contrats sont librement négociés et peuvent prévoir tous types deconditions, supplétif : s'appliquent si rien de prévu de particulier

A] Convention de la Haye
On implique la loi du pays du vendeur, sauf si la commande a été faîte par un représentant du vendeur chez l'acheteur, dans la vente aux enchères : loi du pays de l'enchère. En cas d'expertise : loi du lieu où se trouve le produit

B] Convention de Vienne
Sur la vente internationale desmarchandises, règles propre à l'international
Quand on a un litige, il faut vérifier que l'autre parti est bien un pays qui a ratifier la convention internationale, sinon : convention la Haye

II/ Les incoterms

« International Commercial Terms »
Ce sont des groupes de 3 lettres qui vont déterminer la répartition entre le vendeur et l'acheteur, des coûts de transports, d'assurance, des formalitésdouanières et des transferts de risques.
Mises à jours de ses incoterms, à suivre.

Exo : Mr Dupont achète 1000 tuiles à la société Castorama pour sa maison le 22/09/11, Après 20 ans, les tuiles fuient. => Vice caché car il est a vie. Il a 6 mois pour réagir

Le 29 octobre 2015, Mr Dupont découvre que les tuiles sont radioactive, il saisi le tribunal le 24 oct 2016. Garantie des produits défectueuxcar danger et on est dans 10 de mise en circulation

Le 24/10/23 il découvre que les tuiles sont radioactives il saisi le tribunal le 24/8/24.
il aurai pu jouer le vice caché mais il a attendu plus de 6 mois pour agir

Le 24/10/24 Mr Durant vient réclamer ces tuiles qui lui ont été volées.
On aurait pu jouer la garantie d'éviction mais délai 5 ans.

Chapitre 3 : le transport demarchandises

Il y a beaucoup d’intervenants.
I/ Le contrat de transport

Art-L-133-1 à L-133-7 du code du commerce

Lettre de voiture/ voiturier= contrat de transport ou transporteur.
Le transporteur à comme obligation d’emmener les marchandises d’un point de départ à une destination sans les abimer….
Les délais de transport on soit été spécifier (dans ce domaine c’est rare). Si pas de délais, lesjuges vont se baser sur le délai raisonnable.
Le transporteur est garant de la perte des objets qu’ont lui a confié, il ne pourra pas stipuler le contraire dans le contrat (mm s’il a mis une clause comme ça dans son contrat elle ne sera pas valable).
Lorsque la marchandise est livrée, le destinataire doit vérifier que la marchandise est intacte, complète. Si il y a un problème, le destinataireà 3 jours pour envoyer une protestation motivé (=précise) par lettre recommandé. Ou bien il peut dans les mêmes délais faire venir un huissier pour faire constater les dégâts.
Une fois que l’ont a fait toute ces protestations on a 1an pour faire le procès, pour porter plainte. Une fois l’année dépassé c’est trop tard.
Il faut vérifier la marchandise à chaque changement de transporteur car en casde casse on verra quel transporteur est fautif.

Action récursoire : Une fois que le transporteur responsable a reçu l’assignation en justice il a un mois pour se retourner vers un des autres transporteurs si ce n’est pas lui le responsable.

Il y a un contrat type de contrat de transport un exemplaire pour le transporteur et un pour le destinataire.
Si les marchandises vienne del’international soit on fait les réserves (quand on reçoit la marchandise et qu’on voit qu’il y casse ou autre) de suite ou sinon rien.

II/ La commission de transport

Contrat par lequel un commissionnaire de transport organise le transport de marchandise pour un client.
C’est lui qui contact les différents transporteurs et les différents entrepôts.
Le commissionnaire ne sera responsable que des...
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