Commerce international
26/01/2015

Marque : signe distinctif pour distinguer un produit ou un service
Le droit des marques est l’un des droits internationaux les plus anciens, il date de 1883. C’est un droit qui a deux aspects :
 Le régime National
 Le régime International

1. Régime national :

Lié à l’investissement financier de départ
Mise en relation entre le producteur et le produit

-Le droit français des marques A- Etude analytique

Grande stabilité pendant 100 ans, modification le 31/12/1964, applicable en 1965. Le droit à la marque s’acquiert désormais par le dépôt. Avant, la marque appartenant au premier utilisateur, et non au premier déposant.
Nouvelle modification en 1991 suite aux directives européennes avec l’apparition du « code de la propriété intellectuelle ».

A1- Acquisition de la marque A1/1- Conditions de fond

Lorsqu’on parle d’une marque, on parle d’un signe. Le signe doit avoir 3 caractéristiques : il doit être autorisé distinctif disponible

Signe déceptif : trompe sur les caractéristiques/origines du produit (ex : bio  activia)

Les 8 rubriques correspondent à des marques déposées antérieurement, les droits d’auteurs, les droits sur un dessin ou une marque déposée, droits sur une marque ou une enseigne connue sur l’ensemble du territoire, l’atteinte à une personnalité ou une dénomination/raison sociale qui pourrait créer un risque de confusion dans le public.

A1/2- Conditions de forme

La contrefaçon s’apprécie par les ressemblances et non pas par les différences

L’appellation d’origine n’est pas un droit de propriété mais un droit collectif, pour tous ceux qui remplissent les conditions exigées. A l’inverse, la marque est un objet de propriété privée, vous avez un droit exclusif d’usage. Vous ne pouvez pas vous approprié une appellation d’origine et la déposer en tant que marque.
Les marques notoires peuvent se passer

Les AOC sont autorisées à condition que le vin provienne exclusivement de raisin récolté dans