Commerce

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  • Publié le : 7 avril 2010
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La Typologie des Actes de Commerce

Romulus-Andrei Bena

D.E.A. Droit privé

Introduction

La définition de la notion d’acte de commerce est fondamentale. Le Code de commerce commence par la définition de l’acte de commerce, avec son premier article, L. 110-1, et aussi L.110-2 qui traite plus spécifiquement du commerce maritime. C’est à travers la définition de l’actede commerce, que le commerçant, sujet et acteur majeur de la vie des affaires, est défini à son tour : art. L. 121-1 C. com. «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
Cet ordre des définitions date de l’édition de 2000 du C. com., tandis que le C. com. de 1807 adoptait l’ordre inverse, définissant le commerçant à l’article 1. Selon YvesGuyon, « ce changement n’est pas neutre. Il montre que le droit commercial est davantage le droit des opérations commerciales que le droit des commerçants. »[1]
La détermination des actes de commerce sert à rechercher quels sont les commerçants, et à déterminer les limites de l’application des règles du droit commercial. La détermination et la classification des actes de commerce dans plusieurscatégories ne sont pas homogènes d’un auteur à l’autre. Toutefois, la classification se fait la plus souvent selon une distinction tripartite : actes de commerce par nature (I), actes de commerce par la forme (II) et actes de commerce par accessoire (III). Nous allons aussi aborder brièvement la notion d’acte mixte (IV).

I. Les actes de commerce par nature

Le Code de commerce énumèreune liste d’actes de commerce par nature à l’article L. 110-1
de 1° à 9°, dont le plus usuel serait l’achat des marchandises en vue de les revendre[2]. L’acte de commerce par nature est commercial en raison de son objet, mais la commercialité ne se traduit pas selon la seule nature de l’acte[3]. La jurisprudence exige encore 2 conditions cumulatives :
D’une part, il faut la spéculation,c.a.d. la recherche d’un profit pécuniaire[4]. Les activités
désintéressées ne sont pas commerciales et les actes à titre gratuit ne sont pas des actes de commerce, sauf pour les actes inscrits dans une politique commerciale (cadeaux à la clientèle).
D’autre part, il faut une répétition des actes. La doctrine classique distinguait deux types
d’actes de commerce par nature :
Les actes decommerce isolés, ou ut singuli qui seraient commerciaux indépendamment
de toute répétition, et les actes de commerce par entreprise, qui doivent émaner d’une organisation structurée, et se renouveler. La jurisprudence et la doctrine contemporaines exigent dans tous les cas la répétition[5], comme dans l’exemple de l’achat et la revente de valeurs boursières.[6]
Cette exigence contemporaine derépétition, ou habitude, a pour conséquence, qu’en principe, les actes de commerce par nature sont accomplis « en entreprise », professionnellement, par un commerçant.[7] Pourtant, la jurisprudence offre plusieurs exemples d’actes réputés actes de commerce par nature, accomplis par un non commerçant. De l’avis de plusieurs auteurs, ce actes on un caractère commercial par leur cause.[8] (a.)

Ils’agit d’abord du cautionnement d’une société par ses dirigeants. Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s’engage à l’égard du créancier à garantir personnellement le payement de sa dette par le débiteur principal. La caution contracte un engagement à titre gratuit, puisqu’elle s’engage sans contrepartie, le cautionnement devrait avoir en principe un caractère civil. Pourtant, la solutionjurisprudentielle est différente, considérant que le cautionnement a une nature commerciale, puisque la caution dirigeant a un intérêt patrimonial.[9]
Le gage est commercial s’il garantit une dette commerciale, même constitué par un non commerçant.[10]
La cession du fonds de commerce est un acte de commerce, de même que la promesse de cession[11], indépendamment de la qualité des...
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