Commerce

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  • Publié le : 16 juin 2011
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Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (exemple :souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)
Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunalcivil.

Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et les prestations de services.

L'acte de commerce selon la loi et l'œuvre jurisprudentielle et doctrinale, regroupe trois catégories:
• l'acte de commerce par NATURE ou ACTES DE COMMERCE OBJECTIFS

Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dontl'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.

LA PREUVE DES ACTES DE COMMERCE (ART. L 110-3) : A l’ égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

I - Les obligations nées à l'occasionde leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II - Sont prescrites toutes actions en paiement :

1) pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison,
2) pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires auxconstructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites,
3) pour ouvrage faits, un an après la réception des ouvrages.

III - Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.

A) Actes étant commerciaux, même accomplis isolement

a - achat en vue dela revente : Aucune distinction n'est faite aujourd'hui par le code entre les différents biens, dès lors que l'achat a été fait dans le but de revendre.
En visant l'achat, le code englobe tous les modes d'acquisition à titre onéreux. De plus, se trouvent éliminées du domaine des actes de commerce, toutes les ventes qui n'ont pas été précédées d'un achat, c'est-à-dire les ventes faites par des"producteurs" au sens large. Ce principe exclut de la commercialité :
- la vente des produits agricoles (loi n° 88-1202 du 30/12/1988), - la vente des productions des industries extractives, en principe et sauf exception, - la cession des productions intellectuelles, - l'activité des professions libérales.

1 - LES BIENS VISES

Biens meubles : il s'agit de biens meubles au sens donné par le codecivil : fonds de commerce, marque etc...

Biens immeubles : l'achat de biens immeubles en vue de la revente, a été classé acte de commerce par la loi du 13/07/1967. Toutes les activités des sociétés immobilières et des particuliers, se trouvaient donc visées par l'ancien article 632 (L 110-1 du nouveau code de commerce). La loi du 09/07/1970 a apporté une restriction en précisant que tout achatde biens immeubles, aux fins de la revente, constitue bien un acte de commerce, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux.

L'achat d'un terrain pour le lotir et le revendre par parcelles, est aujourd'hui un acte de commerce. Mais l'achat d'un terrain en vue d'y construire un bâtiment et de vendre ce bâtiment en bloc...
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