Commerce

1118 mots 5 pages

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (exemple : souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)
Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunal civil.

Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et les prestations de services.

L'acte de commerce selon la loi et l'œuvre jurisprudentielle et doctrinale, regroupe trois catégories:
• l'acte de commerce par NATURE ou ACTES DE COMMERCE OBJECTIFS

Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.

LA PREUVE DES ACTES DE COMMERCE (ART. L 110-3) : A l’ égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

I - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II - Sont prescrites toutes actions en paiement :

1) pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison,
2) pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux

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------------------------------------------------- Chapitre 1 La qualité de commerçant Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : « sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».….

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Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’.….

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pissel
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Les actes de commerce par accessoire : sont des actes qui par nature devraient être civiles mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce parce qui sont accompli par le commerçant en liaison avec son activité commerciale, ex : achat d’un camion de livraison pour un grossiste. 2- L’exercice d’une profession habituelle. En son nom propre et pour son propre compte.….

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Titre II : Les règles du droit commercial
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Titre II : Les règles du droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce.….

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5385ed6b2b131
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A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel des activités suivantes… ». A ce niveau, il importe de se demander si le droit commercial est le droit des commerçants ou le droit des opérations commerciales. Il y a deux conceptions : la conception objective qui consiste à dire que le droit commercial est le droit des actes de commerces.….

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04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

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aux actes de commerce. Il régit également l'exercice de la profession 23/12/2010 • Il couvre non seulement les activités commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les assurances, ainsi que tous les services mis à la disposition des consommateurs • C'est la raison pour laquelle on parle de plus en plus de droit économique plutôt que de droit commercial. 23/12/2010 Il a pour principaux acteurs des personnes physiques (les commerçants) mais aussi des sociétés qui sont également désignées sous le vocable d'entreprises commerciales. 23/12/2010 Evolution du droit commercial au Maroc ….

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L’acte doit faire l’objet également de : • L’enregistrement de l’acte de cession • Le dépôt au secrétariat greffe du tribunal de commerce dans un délai de 15 jours de la date de vente • Un extrait de cet acte doit être inscrit au registre de commerce • La publication de cet extrait au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales par le secrétariat greffe aux fais des….

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2 conceptions mis en place pour déf l’acte de commerce : subjective -> une personne délimite l’acte => acte fait par 1 commerçant = commerciaux objective ->droit comm qui s’applique à 1 certain nombre d’acte quelq soit la personne qui l’a conçu. Les actes de commerce par nature Acte com isolé ART L 110-1 du C.CO ; acte de commerce = tt achat de bien meuble pr revendre avec ou sans transformat° & des bien immeuble en….

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Cours de vente Toutes les réclamations La prise en charge de la réclamation |Causes |Techniques à utiliser |Objectifs | |Liées aux produits : |- Se rendre disponible |- Pour montrer aux clients que sa réclamation est | |Produits abimés | |prise en compte. | |Etiquetages | | | |Prix plus élevés que chez les concurrents | |- Pour comprendre l’objectif du client.….

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En l'espèce, Vincent effectue des actes de commerce dans le cadre de son activité professionnelle. Ce dernier peut être qualifié de commerçant. Les articles L 110-1 et L 110-3 du code de commerce énumèrent les actes qui sont réputés constituer des actes de commerce, et il en existe trois types. Les actes de commerces par nature, les actes de commerces par accessoire et les actes de commerce par la forme.….

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Il faut insister sur le fait que pour caractériser le commerçant, ce dernier doit passer des actes de commerces par nature puisque les actes de commerce par accessoires ne sont que des actes civiles qui ne deviennent commerciaux qu’en raison de la qualité de commerçant de celui qui les effectue. En d’autres termes, les actes de commerce par accessoires, ne sont des actes commerciaux que c’est parce que c’est un professionnel commerçant qui les a effectués. Leur qualification n’est qu’une conséquence de la qualité de commerçant. La qualité de….

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