Commerce

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  • Publié le : 28 décembre 2011
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CODE DE COMMERCE
Des commissionnaires pour les transports par terre et par mer
Art. 96. – Le commissionnaire qui se charge d’un transport par terre ou par eau est tenu d’inscrire sur son livrejournal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s’il en est requis, de leur valeur.
Art. 97. – Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminépar la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
Art. 98. – Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans lalettre de voiture, ou force majeure.
Art. 99. - Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse la marchandise.
Art. 100. – La marchandise sortie du magasin du vendeur ou del’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
Art. 101. –La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur et le voiturier, ou entre l’expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.
Art. 102. – La lettre de voiture doit être datée.
Elle doitexprimer :
- la nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;
- le délai dans lequel le transport doit être effectué ;
Elle indique :
- le nom et le domicile du commissionnaire parl’entremise duquel le transport s’opère, s’il y en a un ;
- le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;
- le nom et le domicile du voiturier.
Elle énonce :
- le prix de la voiture ;
-l’indemnité due pour cause de retard.
Elle est signée par l’expéditeur ou le commissionnaire.
Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.
La lettre de voiture est copiée par lecommissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.
SECTION IV
Du voiturier
Art. 103. – Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de...
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