Commerciale

10839 mots 44 pages
Les apports en industrie: pendant longtemps les apports en industrie ne pouvaient pas être rémunérés, donc pas d’apports en industrie dans les SARL. Les choses ont changé avec la loi du 15 mars 2001 LNRE (loi nouvelles régularisations économiques). Cette loi vient autoriser la rémunération de ces apports en industrie, donc ils interviennent dans les SARL.
Pour que cet apport soit effectué, il faut que cela soit prévu dans les statuts. On peut toujours l’introduire dans les statuts en cours de vie sociale.
Les apports donnent lieu à un régime de parts = parts d’industrie. Ces parts ne sont pas transmissibles. Donc, quand l’associé qui fait un apport en industrie se retire, d’habitude il vend ses parts. Là, à ce moment ses parts sont purement et simplement annulées lorsque l’apporteur quitte la société, on ne lui rembourse pas la valeur nominale de ses parts car elles n’ont aucune valeur nominale. Ces apports n’entrent évidemment pas, du fait qu’ils n’ont pas de valeur marchande, dans la composition du capital.

Conditions de formes et de publicité. C’est le droit commun, le contrat doit être écrit, indifféremment sous seing privé ou authentique sauf s’il y a des apports d’immeubles la forme authentique est obligatoire. Il comporte les clauses habituelles que l’on retrouve dans tous les contrats de société et en particulier une clause concernant l’évaluation des apports en nature.

Publicité : avis de constitution dans le journal d’annonce légal local, dépôt des statuts et autres documents au greffe, immatriculation au RCS, et publication par le greffier dans le BODACC.

Section 2 : La vie et les organes de la SARL

Cette société va être représentée par un ou plusieurs gérants.

La Gérance Le principe est le suivant : la SARL est gérée ou représentée par un ou plusieurs gérants associés ou non et qui sont obligatoirement des personnes physiques. Les statuts peuvent valablement réserver aux seuls associés la possibilité d’être gérant.

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