Commercialisation de la vie civile

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  • Publié le : 18 octobre 2010
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Le droit de l’entreprise rassemble l’ensemble des règles de droit applicables à l’entreprise. Le pivot n’est pas l’acte de commerce, mais l’entreprise. Or l’entreprise est une notion empruntée ausystème économique. Et elle recouvre plusieurs notions cela peut être une petite entreprise ou une FMN. Lorsque l’on veut définir la notion d’entreprise on dit que « l’entreprise est une organisation demoyens humains matériels et financiers en vue de l’exercice d’une activité économique de production ou de prestation de service ». Cette définition présente deux caractéristiques. D’abord la notiond’entreprise est indifférente à la forme juridique de celle-ci. La nature de l’activité exercée est également indifférente. Peu importe qu’il s’agisse d’une activité commerciale ou non commerciale. Or ledroit de l’entreprise trouve une concrétisation d’éléments qui tente à accréditer l’émergence d’un droit de l’entreprise. Il existe en effet un ensemble de règles de droit qui sont applicables auxentreprises quelque soit leur structures juridiques et quelque soit la nature de l’activité économique exercée. Il en va notamment ainsi du droit de la concurrence, du droit des entreprises en difficultémais aussi de dispositions plus particulières et plus récentes. Pour preuve, la validité de la clause compromissoire. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 la clause compromissoire est valable dans tousles contrats conclus entre professionnels. Une clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat ayant pour effet de soumettre à la compétence d’un arbitre le soin de trancher les litigesqui pourraient naitre à raison de l’exécution de ce contrat. Le danger de cette clause est qu’elle implique par avance un litige sans que l’on puisse le connaitre. C’est pour cela qu’elle a été d’abordconsidérée nulle puis qu’entre commerçants depuis la loi NRE.
La déclaration d’insaisissabilité insérée en 2003 permet de soustraire aux poursuites des créanciers professionnels les droits...
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