‫الجمهىريت الجسائريت الديمقراطيت الشعبيت‬
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

‫وزارة الماليت‬
MINISTERE DES FINANCES LOI N° 10-01 RELATIVE AUX PROFESSIONS D’EXPERT COMPTABLE, DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE COMPTABLE AGREE

Le Président de la République,  Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-9, 126 ;  Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;  Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;  Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;  Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;  Vu la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;  Vu l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 correspondant au 27 djoumada ethania 1424 relative à la monnaie et au crédit ;  Vu la loi N°05-01 du 72 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;  Vu la loi n°06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;  Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou el Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier ;  Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 novembre 2008 portant code de procédure civile et administrative ; Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et modalités d'exercice des professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Article 2 : Toute personne physique ou morale peut exercer, pour son propre compte, sous quelque dénomination que ce soit, la