Commisionnaire de transport

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LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge d’organiser un transport de marchandises (expédition, réception et stockage) pour le compte d’un commettant et moyennant un prix convenu avec ce dernier. Le commissionnaire choisit librement les transporteurs ou les autres intermédiaires et traite avec eux en son nom personnel. Cette professionest réglementée par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 (modifié en 1999 et 2002) et par les articles L 132-3 à L 132-9 du Code de commerce.
Toutes les opérations de commission de transport, qu’elles soient terrestres, maritimes ou aériennes tombent sous le coup de cette réglementation. En revanche, elle ne s’applique pas aux opérations de commissionnaire en douane.

I. DÉFINITION
Lecommissionnaire de transport se définit comme toute personne physique ou morale (société commerciale) qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom, un transport de marchandises, selon les modes de son choix et pour le compte d’un commettant.
Les opérations effectuées par le commissionnaire sont de quatre types :
- les opérations de groupage : envois de marchandises en provenance deplusieurs expéditeurs, ou à l’adresse de plusieurs destinataires, réunis et constitués en un lot unique pour leur transport ; le groupage concerne le trafic des envois de détail ;
- les opérations d’affrètement : envois confiés à des transporteurs publics ;
- les opérations « de Bureau de Ville » : le commissionnaire prend en charge des colis ou des expéditions de détail et les remet séparémentsoit à des transporteurs publics soit à d’autres commissionnaires ;
- les opérations d’organisation de transport : le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l’acheminement par les soins d’un ou plusieurs transporteurs publics.
Remarque :
pour faire face à une surcharge temporaire d’activité, les entreprises de transportpeuvent sous-traiter jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaire annuel. Passée cette limite, elles ont la qualité de commissionnaire de transport.

II. CONDITIONS D’EXERCICE
A. Inscription au registre des commissionnaires de transport
Le commissionnaire de transport doit obligatoirement être inscrit au registre des commissionnaires de transport, tenu par la Direction Régionale de l’Équipement(DRE) du lieu où se situe le siège de l’entreprise ou, à défaut, son établissement principal.
La demande d’inscription, qui donne lieu à la délivrance d’un certificat, est déposée auprès du préfet de région.
L’inscription sur ce registre est subordonnée à des conditions tenant à :
- la capacité professionnelle : l’attestation de capacité professionnelle, délivrée par le préfet de région, peuts’obtenir par trois voies distinctes :
- les diplômes de niveau III (bac +2) soit spécialisés en transport soit de formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique et comportant au moins deux cents heures de gestion ;
- la réussite d’un examen écrit ;
- une expérience professionnelle d’au moins cinq années consécutives de direction ou d’encadrement au sein d’une entreprise decommissionnaire de transport ou de transport routier (sans avoir cessé l’activité depuis plus de trois ans à la date de la demande de l’attestation par l’intéressé).
- l’honorabilité professionnelle du représentant légal de l’entreprise : cette condition, contrôlée au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire, doit être satisfaite par le commerçant chef d’entreprise individuelle, par les associéset les gérants des sociétés en nom collectif, par les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite, par les gérants des sociétés à responsabilité limitée, par le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, par le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées, par la personne physique qui...
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