Commissaire aux compte

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  • Publié le : 16 juin 2010
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Chapitre 1 : présentation générale
I.L’historique du commissaire aux comptes en Algérie:
Après l’indépendance et jusqu’à 1975, les textes français avaient été
reconduits pour les sociétés de droit, année de promulgation du code de
commerce.
Le contrôle des comptes des entreprises publiques Algériennes a connu des
périodes successives d’organisation.
A partir de 1970, l’état institué, lecontrôle des sociétés nationales en
promulguant des textes à cet effet.
C’est ainsi que l’ordonnance n° 69-107 du 31/12/1969 portant loi des
finances 1970 prévoyait que le ministre des finances et du plan devait désigner des commissaires aux comptes au niveau des sociétés nationales dans les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial et dans les sociétés où l’état ou unorganisme public détient une part du capital social.
Par ailleurs le décret 70-173 du 16/11/1970 a précisé des obligations et les missions des commissaires aux comptes des entreprises publiques et semi publiques, Ainsi il consacre le commissaire aux comptes comme un contrôle permanent, en confiant la mission à des fonctionnaires de l’état, comme les contrôleurs généraux des finances, lesinspecteurs financiers, les fonctionnaires qualifiés du ministère des finances à titre exceptionnel.
Les missions et les tâches de ces fonctionnaires de l’état étaient de :
 Contrôler à posteriori les conditions de réalisation des opérations
susceptibles d’avoir directement ou indirectement une répercussion
économique et financière sur la gestion de l’organisme à leur surveillance.
 Suivrel’exécution des comptes, budgets ou états prévisionnels de
l’entreprise conformément à la prescription du plan.
Examiner les conditions d’applications des dispositions législatives ou
réglementaires ayant une incidence économique ou financière.
Préserver la régularité et la sincérité des inventaires et des comptes de
résultats inclus dans les comptabilités générales et analytiques de chaqueentreprise.
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Avec le mouvement des réformes économiques profondes à partir de l’année
1988, les entreprises publiques économiques sont devenues comme des
personnes morales régies par les règles du droit commercial.
A partir de l’année 1991 le cadre juridique de la profession a été fixé par la
promulgation de la loi 91-08 du 27/04/1991 relative à la profession d’expert comptable,commissaire aux comptes et de comptable agréé, et du décret exécutif n° 92-20 du 13/04/1992 fixant la composition et précisant les
attributions et règles de fonctionnement du conseil de l’ordre national des
experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés.
II. Définition du commissaire aux comptes:
 Définition 1 :
Personne remplissant une mission légale destinée àcertifier en particulier que
les comptes annuelles sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et
du patrimoine de la société à la fin de l’exercice.1
 Définition 2 :
Professionnel chargé, dans le cadre d’une mission légale, de certifier que les comptes d’une institution (société, groupe, mutuelle,association, groupement sportif….) soient réguliers, sincères et qu’ils reflètent l’image fidèle des
résultats, de la situation financière et du patrimoine.
L’opinion du commissaire aux comptes, exprimé dans un rapport présenté tous
les ans à l’assemblée générale, prend la forme d’une certification avec, ou sans
réserve, ou d’un refus de certifier les comptes.2
 Définition 3 :
Les commissaires auxcomptes certifient que les comptes annuelles sont
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société
à la fin de cet exercice. *…+ ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de
1A .Burlaud, J- Y Eglem, P. Mykita ; Dictionnaire de Gestion,éd Foucher, Paris 1995.
2 A. Silem,...
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