Commissariat aux comptes

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  • Publié le : 12 avril 2011
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LES OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes est donc tenu dans l’exercice de ses fonctions, de respecter certaines principes et obligations qui portent sur :
1 – Le secret professionnel.
Cette obligation consacrée par l’art 18 de la loi 91 – 08 du 27/04/91 qui prévoit que « les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agrées sont tenus ausecret professionnel dans les conditions et les peines prévues par l’article 301 du code pénal ». Sont soumis également à la même obligation les experts comptables stagiaires et les collaborateurs des commissaires aux comptes et des comptables agrées.
Le CAC doit donc prendre toutes les mesures utiles afin préserver la confidentialité des informations dont, il a eu à connaître durant l’exercicede ses fonctions. Il ne doit également tirer aucun profit personnel de ces informations.
Malgré leur droit d’assister aux différentes réunion de l’assemblée générale, l’obligation de présenter des rapports relatifs aux missions qu’il a eu à effectuer. L’obligation de veiller aux intérêts, des actionnaires et à leur égalité, le commissaire aux comptes est tenu par l’obligation de discrétiondécoulant du secret professionnel et ne doit répondre aux questions qui lui sont posées par les actionnaires que dans la mesure où celles-ci rentrent dans le cadre de sa mission sans pour autant nuire à la société.
2 – La non immixtion dans la gestion
La loi portant organisation de la profession de CAC inscrit le principe dont l’énoncé est : Le contrôle légal des comptes des entreprises commercialespar action et des sociétés à responsabilité limitée publiques est une mission de révision légale permanente et exclusive de toute participation à la gestion de l’entreprise.
S’immiscer dans la gestion d’une société, c’est donner une appréciation sur l’opportunité des actes. Le rôle du CAC est limité, il a pour mission de contrôler les documents comptables et de vérifier si l’enregistrement deces actes dans les comptes de l’entreprise est correct.
Si à l’occasion de la prise de connaissance de l’entreprise, de l'appréciation des procédures de contrôle interne, ou de l’examen des comptes, il est appelé à donner des avis, ces derniers concerneront essentiellement la fiabilité des procédures et doivent être objectifs et non critiques sauf dérogations énoncées par la loi, appelant leCAC à énoncer un avis sur des opérations limitées et précises.
3 – Permanence de la mission.
L’exercice du contrôle permanent des comptes est une obligation que le CAC est autorisé à effectuer à tout moment de l’année.
Le code de commerce appui cette idée par l’article 678, 2eme alinéa qui stipule que : « les commissaires aux comptes peuvent à toutes époque de l’année opérer les vérification oucontrôles qu’ils jugent opportuns ».
Cette disposition démontre le principe de non limitation dans le temps de leurs pouvoirs.
Le principe est à la fois utile pour les dirigeants d’entreprises et pour les commissaires aux comptes.
4 – L’obligation de certification.
Si le contrôle permanent est un principe, la communication est un droit et le secret professionnel une règle de déontologie,il n’en demeure pas moins que la mission essentielle du commissaire aux comptes est le contrôle des comptes en vue de formuler une opinion sur leur régularité et leur sincérité sous forme de certification.
Quelques soient les méthodes employées, le CAC ne peut jamais acquérir la certitude qu’aucune anomalie, aucune erreur ni aucune fraude n’a échappé à ses investigations. S’il fait seulementpreuve de diligence dans ses travaux, il aura cependant rempli son rôle car le CAC a une obligation de moyens et non de résultats. L’article 49 de la loi 91 – 08 du 27/04/91 prévoit que : « les experts comptables et les commissaires aux comptes ont une responsabilité générale de diligences et une obligation de moyens et non de résultats ».
L’analyse de ces dispositions permet de déduire que...
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