Commissariat aux comptes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 23 (5550 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
A- Définition selon le code de commerce :
Aux termes des dispositions contenues dans l’article 715 bis 4 du code de commerce, les fonctions du commissaire aux comptes sont défini comme suit : l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires désigne pour trois (3) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l’ordrenational.
Ils ont pour mission permanente, a’ l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Ils vérifient également la sincérité des informations données dans le rapport du Conseil d’Administration ou du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnairessur la situation financière et les comptes de la société.
Ils certifient la régularité et la sincérité de l’inventaire, des comptes sociaux et du bilan.
Les commissaires aux comptes s’assurent que la légalité a été respectée entre les actionnaires.
Ils peuvent a’ toute époque de l’année, opérer les vérifications ou contrôles qu’ils jugent opportuns.
De même qu’ilspeuvent convoquer l’Assemblée Générale en cas d’urgence ‘’.
En générale le commissaire aux comptes peut être défini comme étant : Un professionnel mandaté pour vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans que l’exactitude des informations données sur les comptes de société
B -Définition selonl’article 27 de la loi 91-08 du 27 avril 1991 :
Cet article stipule :
‘’Est Commissaire aux Comptes ,toute personne qui en son nom propre et sous responsabilité fait profession habituelle d’attester de la sincérité et la régularité des comptes de commerciales ,y compris les Société de capitaux , des Associations ,des Mutuelles sociales et syndicats’’.
Ainsi et a partir de ces deuxdéfinitions, il en ressort le constat suivant :
* Que le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique ou morale qui en fait profession habituelle et qui doit remplir les conditions requises en la matière, notamment celles stipulées en l’article 06 de la loi 91-08 du 27 avril 1991.
* L’objectif principal visé par les travaux réalisés par le commissaire aux comptes est de tester lasincérité et la régularité des comptes de bilan et résultat.
* CONTEXTE DE LA NOMINATION :
La nomination des commissaires aux comptes peut se faire :
* Sur les statuts : Lorsque la société est nouvellement constituée. La nomination se fait lors de la constitution instantanée de la société, conformément aux dispositions de l’article 610 de l’ordonnance 75-59 portant code decommerce.
* En Assemblée Générale constitutive : Dans ce cas il y a constitution successive et le capital intégralement souscrit est entièrement libéré pour les Apports en nature et libéré au moins a 75% pour les actions de numéraire dans les société de droit privé , et du tiers au moins de la valeur nominale dans les entreprises Publiques Economique .
La déclaration de souscription et deversement en fait état et les fondateurs convoquent les souscripteurs en Assemblée Générale Constitutive.
C’est dans le procès verbal de cette Assemblée qu’il est fait état de la communication des premiers administrateurs et de la désignation du ou des Commissaires aux Comptes.
* En Assemblée Générale Ordinaire :
Pour les nouvelles nominations ou pour la reconduction du mandat.
* Par décision dejustice :
Dans ce cas ; par application l’article 715 bis 8 (décret législatif n ° 93-08 du 25 avril 1993) , le Commissaire aux Comptes est nommé par ordonnance de président du Tribunal du siège de la société , a la requête de tout personne intéressée (Un ou plusieurs représentant 1/10 du capital social).
Cette disposition exceptionnelle, est a titre principal prévue pour parer a...
tracking img