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Commission regionale de controle des assurances

1634 mots 7 pages
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COURS DE LEGISLATION

EXPOSE : COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
(CRCA)

Présenté par les étudiants en L2BAF:

SOURCE: http://www.cima-afrique.org/ C.I.M.A (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances)

SOMMAIRE
ITRODUCTION
I- COMPOSITION…………………………………………………………1-2 II- ROLE…………………………………………………………………….3 III- COMPETENCE…………………………………………………………3-4
CONCLUSION

ITRODUCTION
Le développement de l'industrie des assurances, traduit leur volonté de donner une impulsion nouvelle à leur coopération dans ce secteur; réaffirmant la nécessité de poursuivre cette coopération, de l'intensifier dans le but de restructurer, de renforcer leurs marchés nationaux d'assurances et de parvenir à une meilleure utilisation de leurs ressources et moyens qui jouent un rôle important dans le processus de développement économique et social; réalisant ainsi une étape dans la transformation progressive des marchés d'assurances en un grand marché disposant de règles et d'une autorité communes tendant vers un meilleur équilibre des mécanismes institutionnels; désireux de parfaire cette démarche en établissant entre eux une organisation commune dotée de compétence et d'organes propres agissant dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés ; conviennent dans la mise en place du traité de CIMA de se qu’on appelle la commission régionale de contrôle des assurances CRCA ; un organe régulateur et veille .

I/ COMPOSITION ARTICLE 3 : 1. Sont membres de la commission 2. un Jurisconsulte ayant une expérience en matière d’assurance nommé par le Conseil ; 3. une personnalité ayant exercé des responsabilités dans le secteur des assurances, choisie pour son expérience du marché africain des assurances, nommée par le Conseil ; 4. une personnalité ayant acquis une expérience des problèmes du contrôle des assurances en Afrique dans le cadre de l’aide technique fournie par les Etats tiers ou les organisations

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