Commissions administratives paritaires

649 mots 3 pages

- LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
I) LES TROIS NIVEAUX
Les commissions administratives paritaires sont constituées, en principe, aux trois niveaux suivants : 1. National (art. 19) pour chaque corps de catégorie A, s'il est recruté et géré au niveau national,
2. Départemental (art. 18) - Trois usages :
. pour constituer les commissions départementales de réforme
. lorsque les commissions locales sont impossibles à constituer ; . pour mesurer la représentativité des organisations syndicales dans les établissements.
3. Local (art. 17) dans chaque établissement ; instituées par l'assemblée délibérante.
II) LES TROIS COMMISSIONS, subdivisées en trois groupes
. N° 1 - Corps de catégorie A :
Groupe 1 : Personnels techniques.
Groupe 2 : Personnels soignants et assimilés.
Groupe 3 : Personnels administratifs. . N° 2 - Corps de catégorie B :
Groupe 1 : Personnels techniques.
Groupe 2 : Personnels soignants et assimilés.
Groupe 3 : Personnels administratifs. . N° 3 - Corps de catégories C et D.
Groupe 1 : Personnels techniques.
Groupe 2 : Personnels de soins et assimilés.
Groupe 3 : Personnels administratifs. III) QUATRE AGENTS MINIMUM
- Décret du 14 août 1992. art. 3 : "Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dés que l'effectif d'au moins quatre agents est atteint pendant trois mois dans au moins un groupe").

- LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Parité administration/ personnel
- mandat de trois ans,
- renouvelable. I) LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
- Election au scrutin de liste, à la proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.
- Le nombre de représentants du personnel varie selon l'importance de l'effectif du groupe (autant de suppléants que de titulaires). . 4 à 20 agents ... 1 titulaire. . 21 à 200 agents ...

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1er ETAPECalculer | - calculer l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ;- déterminer le nombre de délégués du personnel à élire ;- établir les collèges électoraux. | 2ème ETAPEAnnoncer | 1) Si la première élection est à l’initiative de l’employeurL’employeur doit, dans les 45 jours avant le premier tour des élections, informer les salariés de l’organisation de l’élection par voied’affichage et inviter les syndicats à présenter leurs candidats et à négocier le protocole d’accord électoral.2) Si la première élection est à l’initiative d’un syndicat ou d’un salariéL’employeur doit, au maximum un mois après cette demande, informer les salariés de l’organisation de l’élection par voied’affichage et inviter les syndicats à présenter leurs candidats et à négocier le protocole d’accord électoral.3) Si le mandat du délégué du personnel est renouveléL’employeur doit :- dans les 45 jours avant le premier tour des élections, informer les salariés de l’organisation de l’élection par voie d’affichage ;- un mois avant l’expiration des mandats, invité les syndicats à présenter leurs candidats et à négocier le protocole d’accord électoral ;- quinze jours avant l’expiration des mandats, organiser le 1er tour de scrutin.….

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Peuvent négocier individuellement ou personnellement. 2) Les partenaires sociaux/salariés Doivent remplir conditions de représentativité : - Respect valeurs républicaines - Nombre assez important d’adhérents cotisant - Certaine influence (activité et expérience du syndicat) - Indépendance à l’égard employeur - Transparence financière - Audience électorale (syndicat représentatif quand candidats obtiennent au moins 10% des voix dans l’entreprise et 8% au niveau de la branche) B) Les entreprises ayant des délégués syndicaux ou non 1) Les entreprises avec des délégués syndicaux Négociations peuvent avoir lieu à tous les niveaux interprofessionnels, branches et entreprises. 2) Les entreprises sans délégués syndicaux Employeur peut conduire accord collectif avec représentant du personnel ou salarié désigné par organisation syndicale (depuis 2009).….

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