Commissions administratives paritaires

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- LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. 
I) LES TROIS NIVEAUX 
Les commissions administratives paritaires sont constituées, en principe, aux trois niveaux suivants :
 1.National (art. 19) pour chaque corps de catégorie A, s'il est recruté et géré au niveau national,
2. Départemental (art. 18) - Trois usages :
. pour constituer les commissions départementales de réforme. lorsque les commissions locales sont impossibles à constituer ;
. pour mesurer la représentativité des organisations syndicales dans les établissements.
3. Local (art. 17) dans chaqueétablissement ; instituées par l'assemblée délibérante.  
II) LES TROIS COMMISSIONS, subdivisées en trois groupes 
. N° 1 - Corps de catégorie A :
Groupe 1 : Personnels techniques.
Groupe 2 :Personnels soignants et assimilés.
Groupe 3 : Personnels administratifs.
 
. N° 2 - Corps de catégorie B :
Groupe 1 : Personnels techniques.
Groupe 2 : Personnels soignants et assimilés.
Groupe 3 :Personnels administratifs.
 
. N° 3 - Corps de catégories C et D.
Groupe 1 : Personnels techniques.
Groupe 2 : Personnels de soins et assimilés.
Groupe 3 : Personnels administratifs.
 
III)QUATRE AGENTS MINIMUM  
- Décret du 14 août 1992. art. 3 : "Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dés que l'effectifd'au moins quatre agents est atteint pendant trois mois dans au moins un groupe").

- LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
 
- Parité administration/ personnel
- mandat detrois ans,
- renouvelable.  
 
I) LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.    
- Election au scrutin de liste, à la proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.- Le nombre de représentants du personnel varie selon l'importance de l'effectif du groupe (autant de suppléants que de titulaires).
     . 4 à 20 agents ... 1 titulaire.
     . 21 à 200 agents...
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