Commentaire comparé article 1167 de l’avant projet catala et de l’arret du 30 mai 2006

Garantir une obligation c'est renforcer par des sécurités la probabilité de son recouvrement, ce qui suppose, d'une part, que le lien d'obligation ne soit pas appelé à connaître un dénouement instantané par exécution immédiate, et d'autre part, que le créancier ait quelque raison, tenant à l'importance des intérêts en jeu, de redouter la défaillance du débiteur en admettant qu'aucun n'est totalement insensible aux mesures susceptibles d'améliorer l'espoir d'un règlement effectif.
Le droit des obligations comprend, un lot de techniques et mécanismes, légaux ou conventionnels dont l'objectif est la défense ou la préservation des intérêts acquis par le créancier contre son débiteur. La partie la plus saillante de ce dispositif de protection est, évidemment, constituée par le droit de gage général sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Cependant le droit de gage général est une garantie précaire. Il est étendue à toute la fortune du débiteur, mais dépourvue de toute maîtrise sur ces éléments d'actif, ce dernier restant maître de la gestion de son patrimoine. Sa vertu sécurisante est subordonnée à la consistance du patrimoine intéressé et donc au bon vouloir et à l'honnêteté du débiteur.
Celui-ci pourrait en cessant d'être loyal, compromettre l'assiette du droit de gage par des initiatives ou des omissions patrimoniales qui porteraient atteinte à la sécurité des créanciers.
Face à un débiteur insolvable ni saisi, ni astreintes ne seront efficaces si le débiteur n'a plus d'actif. Il est donc nécessaire de donner au créancier des moyens d'assurer préventivement la conservation du patrimoine en mettant en place des mesures conservatoires pour pallier aux faiblesses du droit de gage général.
Le code civil vient protéger les créanciers chirographaires en leur permettant d’exercer des actions particulières et notamment l’action paulienne qui permet de supprimer le