Communaute de vie

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  • Publié le : 17 mai 2010
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Dissertation: La communauté de vie.


Le mariage implique une communauté de vie, qui jusqu'à la loi n°70-459 du 4 janvier 1970 consistait au principe que l'épouse soit contrainte de suivre son mari au domicile conjugal où il était obligé de la recevoir. Depuis cela, le législateur prévoit en l'article 215 du Code Civil que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.».
Eneffet, la constitution d'un contrat entraine des obligations des parties. Cela vaut également pour un contrat matrimonial car celui-ci repose sur un contrat et constitue le fondement d'une famille. Ces obligations ont un caractère réciproque de devoir et de droit: le devoir de les respecter et le droit d'en obtenir le respect.
Néanmoins, cette communauté de vie se révèle difficile à qualifierdans les faits, et entraine une multitude de fraudes et d'arrangements pécuniaires car ne reposant pas seulement sur une cohabitation comme cela est le cas pour une union libre.
On est donc en droit de savoir si l'union matrimoniale peut se passer d'une communauté de vie pour subsister?

Le mariage est une institution fondée sur une intention matrimoniale reconnue par une volonté de viecommune [ I) La communauté de vie socle de l'intention matrimoniale. ] qui si elle perd ce fondement implique la rupture du contrat matrimonial [ II) La rupture de la communauté de vie implique la fin du contrat matrimonial.] .

I) La communauté de vie socle de l'intention matrimoniale.

La communauté de vie est un fondement du mariage énoncé dans les obligations relatives aux époux au sein desarticles 212 à 215 du Code Civil. Cette obligation de vie commune est une particularité de l'union matrimoniale mais plus encore à l'intention matrimoniale. C'est ainsi que préalablement à la célébration de l'union certaines conditions doivent être requises par les fiancés.
En effet, une union matrimoniale ne peut être validée sans intention matrimoniale [ A) Pas d'union matrimoniale sansintention matrimoniale; ex: le mariage simulé.] qui consiste à établir une famille reposant sur une vie commune [ B)Une union matrimoniale reposant sur la communauté de vie.].

A) Pas d'union matrimoniale sans intention matrimoniale;ex:le mariage simulé.


L'intention matrimoniale reste un fondement in équivoque au mariage cela permet de faire perdurer le rôle d'institution du mariage. Eneffet, on voit apparaître de plus en plus, de mariage frauduleux reposant sur des volontés administratives avec l'acquisition de la nationalité française ou pécuniaires tels que les avantages fiscaux ou un mariage rémunéré. L'apparition de ces nouveaux dangers pour la République ont entrainé la place de l'intention matrimoniale.
En effet, l'augmentation de mariages simulés ne cessent de se voir. En2000, le nombre de ces mariages, signalés au parquet était de 184. Ce nombre est passé à 1353 en 2005 !
Néanmoins, selon le Code Civil, le mariage repose sur un consentement qui selon Daniel STERCKX «(si il) n'aurait d'autre objet que la formation du mariage, sans la volonté de constituer une véritable union et de créer une réelle communauté de vie devrait être nul .». De ce fait , D. STERCKX,ne fait qu'aller dans le sens de la jurisprudence qui par l'arrêt 95-13,578 de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 22 avril 1997 qui n'a pas hésiter à confirmer. l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement. En effet, ce mariage de complaisance n'avait pour unique but la délivrance d'une carte de séjour par l'époux contre une rémunération de celui-ci au concubin de sonépouse. Ces époux n'ayant pas un domicile commun, il a donc été écarté l'intention matrimoniale. Nous retrouvons la même position dans l'arrêt du 25 mars 2005 de la Cour d' Appel d'Aix en Provence dans lequel la Cour juge que même si il y a eu divorce des époux cela n'empêche pas le Ministère public à demander la nullité du mariage pour absence d'intention matrimoniale et donc défaut de consentement...
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