Commune de massat

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  • Publié le : 11 avril 2013
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La loi de 1905 modifiée par la loi du 13 avril 1908 a considérablement transformé nos institutions en séparant l’autorité étatique de l’autorité écclésiastique. Les conséquences de cette scision se font encore sentir aujourd’hui. L’arrêt Commune de Massat du Conseil d’état du 25 août 2005, en est un parfait exemple.

En l’espèce, un maire a autorisé la célébration de plusieurs activités noncultuelles au sein de l’église de sa commune. Ladite chapelle n’avait pas fait l’objet d’une désaffectation particulière dans les conditions prescrites de la loi du 9 décembre 1905 mais elle faisait partie du domaine de la commune conformément à la loi du 13 avril 1908. Le prêtre de cette église s’est expressément opposé à la manifestation de ces célébrations.
Face à l’inertie du maire, uneappararente violation d’une liberté fondamentale et de la situation d’urgence, le prêtre saisit alors le juge des référés d’un référé-liberté. Suite à l’ordonnance prescriptive de la décision du maire, celui-ci saisit alors le Conseil d’état pour mauvaise application des dispositions de l’article L521-2 du Code de justice administrative, relatif à la procédure du référé-liberté.

Dans cet arrêt, le rôledu Conseil d’état est indispensable, bien qu’il se trouve dans une situation complexe. En tant que gardien des libertés fondamentales, sont rôle est de garantir les droits et libertés des citoyens en ce que l’Administration pourrait léser ces derniers. Il doit également veiller à la bonne application des lois et au principe de laïcité, instauré par la loi de 1905. Lorsqu’il est saisi par unjusticiable d’un référé-liberté, il doit alors statuer dans l’urgence sur une situation grave qui aurait privé un individu d’une de ces libertés fondamentales.

La question de droit qui est alors posée à la Haute Cour est de savoir si un maire, propriétaire d’une église sur le territoire de sa commune, pourrait-il organiser des manifestations non cultuelles sans l’accord du prêtre affectataire.

LeConseil d’Etat répond alors par la négative, et rejette la demande du maire quant à la prescription de la suspension de sa décision par le juge du référé-liberté « …la Commune de Massat n’est pas fondée à soutenir que c’est à tord que (…) le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu la décision du maire.

Cet arrêt pourrait être étudié sous deux angles différents. Dansun premier temps, le Conseil d’état réaffirme le pouvoir décisionnel du ministre du culte quant à l’organisation de manifestations non cultuelles au sein de l’édifice religieux. Pour ce fait il qualifie d’illégale la décion du maire (I). Dans un second temps, la position du Conseil d’état pourrait être nettement plus criticable. Il accepte en effet de reconnaître au juge du référé-liberté despouvoirs qui ne lui étaient pourtant pas octoyés. Pour ce fait, il ne condamne ni la violation douteuse d’une liberté fondamentale, ni encore moins l’absence d’urgence normalement nécessaire à la mise en œuvre de la procédure des référés (II).

I) L’exclusif pouvoir décisionnel du prêtre sur l’édifice religieux.

L’arrêt Commune de Massat est très intéressant du fait qu’il transporte dans le litigeengendré une partie de l’histoire française (a). Plus d’un siècle après l’adoption de la loi de 1905 modifiée par la loi du 13 Avril 1908, l’arrêt vient encore abreuver la jurisprudence française, et poser une nouvelle fois, le principe de la séparation de l’Eglise et de l’Etat en censurant la décision du maire (b)

A) Un arrêt conditionné par l’histoire.
Afin de comprendre la portée del’arrêt, et ses différentes implications, il faut tout d’abord le replacer dans son contexte. Le litige engendré dans l’arrêt Commune de Massat n’est pas le premier, il est issu du long processus de laïcisation de la France qui a débuté en 1789. En effet, le régime de propriété des lieux de culte a connu, depuis 1789, de nombreux rebondissements. La déclaration de l’homme et du citoyen prévoyait que...
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