Commune d'olivet 2008

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Les délégations de service public

Exercice : fiche d’arrêt du document 11 de la fiche n°4 ; CE, 8 avril 2009, « Commune d’Olivet »
Une commune a confié l’extension et l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à une compagnie sous la forme d’une délégation de service public pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter d’une date précise (4 avril 1933). Cettedurée n’a pas été modifiée par les avenants survenus ultérieurement. Un avenant signé en 1993 a réaffirmé la durée de cette concession. Enfin, un avenant relatif aux clauses financières de la concession a été approuvé en 1997 après délibération du conseil municipal autorisant le maire à le signer.
Un groupement de citoyens a engagé une demande en annulation de la délibération du conseil municipalautorisant le maire à signer l’avenant approuvé en 1997 devant le tribunal administratif qui n’a pas annulé ladite délibération. Les demandeurs ont interjeté appel du jugement. La cour administrative d’appel a d’une part annulé le jugement du tribunal administratif et d’autre part annulé la délibération du conseil municipal au seul motif que l’avenant ne comportait pas de clause réduisant la duréede la convention initialement stipulée. Les défendeurs (la commune et la compagnie exploitante) se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat en vue de faire annuler l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel infirmant le jugement du tribunal administratif. Leurs demandes étant dirigées contre le même arrêt le Conseil d’Etat a joint leurs pourvois pour statuer par une seule décision.Le groupement de citoyens devenu défendeur a considéré tout d’abord qu’une irrégularité avait été commise dans la préparation de l’avenant litigieux de nature à entraîner sa nullité et l’illégalité de la délibération. Il a ensuite argué de l’irrégularité de la délibération concernant le non-respect d’une obligation légale d’information. En troisième lieu, il a invoqué la nullité de l’avenant n°18qui aurait alors une influence sur la légalité de l’avenant attaqué. Enfin, l’avenant serait nul faute de comporter une clause réduisant la durée de la concession et la délibération serait par voie de conséquence entachée d’incompétence négative.
L’article 40 de la loi du 29 janvier 1993 codifié à l’article L.1411-2 du CGCT dispose que « les conventions de délégation de service public doiventêtre limitées dans leur durée ». Ces dispositions ont été complétées par celles de l’article 75 de la loi du 2 février 1995 qui prévoient que « dans le domaine de l’eau potable, les DSP ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans ». Enfin, selon les dispositions de l’article 47 de la même loi « les dispositions [précitées] sont applicables aux conventions dont la signature intervient à compterdu 31 mars 1993 ».
Les dispositions de la nouvelle loi de 1995 limitant la durée des conventions de délégation de service public sont-elles applicables au contrat de l’espèce signé en 1933 et complété par un vingtième avenant signé en 1997?
Le conseil d’Etat fixe premièrement la condition d’application implicite d’une loi nouvelle aux contrats en cours. En effet, « la loi [en l’absence demesures transitoires et dans les cas non prévus par elle] ne peut être interprétée comme autorisant implicitement une telle application de ses dispositions que si un motif d’intérêt général suffisant lié à un impératif d’ordre public le justifie et que s’il n’est dès lors pas porté une atteinte excessive à la liberté contractuelle ».
Deuxièmement, la haute juridiction détermine l’impact de laloi Sapin sur la durée des délégations de service public en général. « Les dispositions précitées de l’article 47 de la loi ont pour seul objet d’exonérer du respect des nouvelles règles de passations des conventions de DSP les conventions proches de leur conclusion à la date de la publication de la loi et celles pour lesquelles le délégataire avait déjà été pressenti ». En revanche, le conseil...
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