Mission 3
Convocation à un entretien (lettre de convocation)
Entretien préalable
Notification par lettre recommandée

N°
Etapes
Documents
Impératifs à respecter
1
Convocation à l’entretien préalable
Courrier envoyé e recommandé avec accusé de réception
Envoi impératif en recommandé AR
Mentions obligatoires : objet la lettre doit indiquer que le licenciement envisagé), date, heure, lieu d’entretien, - possibilité de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix appartenant à l’entreprise, ou par un conseiller choisi dans une liste consultable.
Un délai de 5 jours ouvrables minimum doit être prévu entre la convocation et l’entretien.

2
Entretien

L’entretien doit permettre à l’employeur d’exposer ses griefs et au salarié d’apporter des explications ou de défendre son point de vue.
3
Notification de licenciement
Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception
Envoie impératif en recommandé avec accusé de réception.
Délai mini d’expédition : 2 jours ouvrables après l’entretien pour un motif personnel, 7 jours pour motif économique.
Délai maximum : aucun, en l’absence de faute du salarié, 1 mois maximum après préalable en cas de faute.
Mentions obligatoires : motifs précis de licenciement – durée de préavis – droits acquis au titre de DIF
4
Départ de l’entreprise
Certificat de travail
Doit figurer : date d’entrée et de sortie de l’entreprise – nature du ou des emplois occupés – période d’occupation de ses emplois

Attestation destinée à l’ASSEDIC
Durée effective du travail du salarié dans cette entreprise – rémunération – motif de la rupture du contrat de travail.

Reçu pour solde tout compte
Sommes versées au salarié au moment de son départ – il n’y a pas d’obligation pour le salarié de le siger

Objectif : convocation entretien préalable
Enjeu : juridique et financier

Erreurs constatées :
Nouvelle lettre
Expéditeur

Destinataire

Lieu et date
Envoi en recommandée avec accusé de réception
Objet