Communication colloque

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Colloque RIODD 4 - Lille, 25 et 26 Juin 2009

« La RSE : Une nouvelle régulation du capitalisme ? »
Approches pluridisciplinaires des pratiques et enjeux des démarches socialement et environnementalement responsables

Proposition de communication

1°) Présentation du (ou des) communiquant(s) :

Vaneecloo Noémie Centre Ethique et Procédure, Ecole Doctorale des sciences juridiquespolitiques et de gestion, Université d’Artois Faculté de Droit Alexis de Tocqueville rue d'Esquerchin 59500 DOUAI 06 76 71 81 93 noemie.vaneecloo@free.fr

Raison et limites de la recherche d’une voie intermédiaire entre l’action publique unilatérale et la liberté contractuelle
L’exemple de la législation sur la dépollutions des sols en cas de cessation d’activité

Reason and limits of finding amiddle path between unilateral public action and freedom of contract
The example of the legislation on soil pollution in case of deaths of polluting industries

1

Devant l’échec d’une gestion par la voie unilatérale du problème de la dépollution des sites et sols pollués, le principe d’une gestion négociée de leur réhabilitation a été consacré par la réforme législative du 30 juillet 2003.Celle-ci traduit la recherche de voies nouvelles entre contrainte et contrat dans les relations entre la puissance publique et les agents privés. Mais son décret d’application vient en réduire la portée. La « négociation » consacrée par la loi voulait permettre en effet, par l’utilisation de procédés contractuels, de résoudre une grande partie des problèmes relatifs à la remise en état des sols enconciliant trois problématiques : la cessation d’activités industrielles polluantes, le renouvellement urbain et le développement économique. Cependant, le potentiel d’application du dispositif légal n’était pas sans conditions de forme et de fond sur la nature de cette négociation. Et alors que celle-ci aurait dû intégrer les mécanismes induits par la RSE, initiant une révolution de la penséethéorique des moyens d’action juridique en environnement, ces conditions, non réunies dans le décret d’application, risque de maintenir le caractère unilatéral de l’action publique laissant à la seule et incertaine adhésion des entreprises aux principes de la responsabilité environnementale le soin d’aboutir aux visées du législateur en matière de dépollution des sols.

Droit de l’environnement, gestiondes sols pollués, production négociée de norme de droit, politique publique contractuelle Given the failure of the management through unilateral way of contaminated lands, the principle of a negotiated management of their remediation was spent by legislative reform of 30 July 2003. It reflects the search for new paths between coercion and contract in relations between the public and privateagents. But its implementing decree had reduced its scope. The "negotiation" enshrined in law would allow, by using contract processes to resolve many of the problems relating to remediation in reconciling three issues: deaths of polluting industries, the urban renewal and economic development. However, the potential application of the legal system was not without connection between the formal and thesubstantive nature of these negotiations. And while it should, by including mechanisms induced by CSR, initiating a revolution in theoretical thinking of legals ways to manage environment, these conditions not fulfilled in order to enable the application will result in risks to maintain the one-sided character of the public action letting in only and uncertain membership of companies in CRS thecare on letter the aims of the legislator for remediation and sustainable development. Environmental law, management of polluted soils, production negotiated standard of law, contractual public policy

2

1
1.1 1.1.1

Cessation d’activité et dépollution des sols : la nécessaire intégration , dans la loi, de la voie négociée
L’ineffective unilatéralité Une réglementation basée sur une...
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