Communication et tic

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  • Publié le : 11 avril 2010
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Introduction

Chapitre I : généralité sur le contrôle fiscale

Chapitre II :les modalités d’exercice du contrôle fiscale .
1) Formes du contrôle fiscale :
On distingue :
• lecontrôle formel, qui n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations, visant à rectifier les erreurs évidentes constatées ou s'assurer que ces déclarations ont bien été souscrites,
• le contrôlesur pièces, examen critique global et contrôle de cohérence des déclarations, à partir des renseignements et documents figurant au dossier du contribuable,
• la vérification approfondie, ayantpour objet de s'assurer de la sincérité des déclarations souscrites en les confrontant avec des éléments extérieurs.

La vérification approfondie prend la forme d'une :
• vérificationpersonnelle, appelée "examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle" (ESFP), pour les particuliers,
vérification de comptabilité, pour les entreprises, commerçants, artisans,agriculteurs et professions libérales.

2) Principaux moyens mis à la disposition du fisc :
Principaux moyens mis à la disposition du fisc
Pour l'essentiel :
• droit de demander desrenseignements ou des justifications, pour les charges ouvrant droit à réduction d'IR, par exemple,
• droit de communication, pour prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers(entreprises, banques, compagnies d'assurances, etc.),
• droit d'utilisation du n° de Sécurité sociale,
droit d'enquête, afin de rechercher les manquements aux règles et obligations defacturation des personnes assujetties à la TVA,
• droit de re-qualifier certains faits ou actes en cas d'abus de droit.

Mais aussi, déclarations obligatoires au fisc :
• des prêts, mêmefamiliaux.
des transferts de fonds à l'étranger, sans intermédiaire financier.
3) Garanties accordées au contribuable :
Prévues généralement en cas de vérification approfondie.

Pour l'essentiel...
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