Introduction

Chapitre I : généralité sur le contrôle fiscale

Chapitre II :les modalités d’exercice du contrôle fiscale . 1) Formes du contrôle fiscale :
On distingue : • le contrôle formel, qui n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations, visant à rectifier les erreurs évidentes constatées ou s'assurer que ces déclarations ont bien été souscrites, • le contrôle sur pièces, examen critique global et contrôle de cohérence des déclarations, à partir des renseignements et documents figurant au dossier du contribuable, • la vérification approfondie, ayant pour objet de s'assurer de la sincérité des déclarations souscrites en les confrontant avec des éléments extérieurs.

La vérification approfondie prend la forme d'une : • vérification personnelle, appelée "examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle" (ESFP), pour les particuliers, vérification de comptabilité, pour les entreprises, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales.

2) Principaux moyens mis à la disposition du fisc :
Principaux moyens mis à la disposition du fisc
Pour l'essentiel : • droit de demander des renseignements ou des justifications, pour les charges ouvrant droit à réduction d'IR, par exemple, • droit de communication, pour prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises, banques, compagnies d'assurances, etc.), • droit d'utilisation du n° de Sécurité sociale, droit d'enquête, afin de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation des personnes assujetties à la TVA, • droit de re-qualifier certains faits ou actes en cas d'abus de droit.

Mais aussi, déclarations obligatoires au fisc : • des prêts, même familiaux. des transferts de fonds à l'étranger, sans intermédiaire financier. 3) Garanties accordées au contribuable :
Prévues généralement en cas de vérification approfondie.

Pour l'essentiel :