Chapitre 1
Applications professionnelles
Exercice 1 :

Rapport

A : M.Benoit 18/11/11
De : l’assistante

Pour faire suite à la demande de création d’un lieu de convivialité pour le personnel, un fumoir sera mis en place.
Cependant cela comporte quelques règles à respecter sur le plan juridique :
• Il consacre la possibilité d’aménager des emplacements spécifiques mis à la disposition des fumeurs, mais ces fumoirs sont soumis à un cahier des charges draconien : surface limitée, fermeture automatique, extraction mécanique puissante, accès réglementé pour les personnels, signalisation spécifique,… Les mineurs de moins de 16 sont formellement interdits d’accès.
• Le défaut de signalisation et le non-respect des normes concernant les fumoirs exposent le chef d’établissement à une amende de 4 ème classe (jusque 750 Euros). • La notion de « fermé » implique aussi que le local soit couvert. • La conjonction des 2 appellations renforce la description des lieux : que les murs soient en dur (brique,…), en bois, en verre, en bâche ou en matière plastique, et quelque soit la hauteur de plafond (cirque, église,…).
• Les portes, fenêtres, baies vitrées, quelque soit leur taille n’empêche pas que ledit local soir considéré comme fermé.
• Une telle définition des lieux concernés laisse la possibilité d’utiliser des auvents ou de abris fumeur extérieurs. • D’après le code du travail : « lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit… auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail ». Son inclus :
- les établissements ou services ouverts seulement à un public sélectionné (crèches, clubs, centres de loisir,…)
- les bureaux privatifs parce qu’accessibles à des personnes « étrangères » au propriétaire/locataire des lieux.
- les véhicules professionnels et taxis * Tous les accès aux bâtiments