Droit des sociétés

On désigne par entreprise soit une personne physique soit une personne morale qui exerce une activité, pour qu’on emploie le terme entreprise, il faut que cette activité soit commerciale industrielle, artisanale, agricole ou libérale, toute activité qui ne rentre pas dans cette catégorie est qualifiée de gestion privée (ex : propriétaire d’un immeuble le louant, le placement d’argent pour le faire fructifier, activité salariée, achat ou vente de meubles ou immeubles pour son utilisation personnelle,...). Il faut donc trouver une distinction qui permette d’englober la totalité des activités pouvant être exercées par une entreprise. Le droit pénal et le droit fiscal utilisent la notion d’activité professionnelle, la définition de la profession est le fait de réaliser des actes de manière répétitive avec une intention spéculative et dans le but de se procurer des revenus. Une activité professionnelle n’est pas obligatoirement l’activité principale d’une personne, la qualification pro est retenue dès lors que les critères de répétitivité et de recherche de revenu existent, même si le résultat économique ne procure pas à la personne ses principales ressources.
Première conséquence de l’activité pro, toute personne dès qu’elle commence une act pro doit se déclarer à un centre de formalité des entreprises (CFE), sachant que pour les commerçants et industriels, ce centre c’est la chambre de commerce du lieu où s’exerce l’act, pour les agriculteurs c’est la chambre d’agriculture, pour les artisans, la chambre des métiers, pour les professions libérales l’URSAFF. Les commerçants et industriels doivent par ailleurs s’inscrire au registre des commerces et des sociétés (RCS), dans tous les cas la déclaration aboutie à donner un numéro d’identification à l’entreprise, le n° SIRET à 9 chiffres, qui permet à tout intéressé de pouvoir vérifier l’existence de l’entreprise en interrogeant le site de l’INSEE et donc de pouvoir vérifier que l’on ne va pas