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  • Publié le : 7 juin 2011
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Règlements | Les règlements ont comme particularité d’être directement et intégralement applicables dans tous les Etats membres. |
Directives | Les directives imposent aux Etats membres un but àatteindre dans un délai donné. Les pouvoirs nationaux décident sous quelle forme la nouvelle norme est à incorporer dans la législation nationale la directive doit 1etre transposée en droit national. |Droit subjectif | Formé des prérogatives que le droit objectif accorde à une ou plusieurs personnes. Mais pour qu’une personne devienne titulaire d’un droit subjectif, il faut qu’un événement précissurvienne. |
Les preuves écrites | L’acte authentique : acte rédigé par un officier public, le plus souvent un notaire.
L’acte sous seing privé : Acte rédigé en absence de tout officier public pardes particuliers. Chacune des parties garde un exemplaire |
Les preuves orales | L’avenue : une déclaration par laquelle une personne reconnaît elle-même les faits qui lui sont reprochés.Leserment : une déclaration faite sur l’honneur par une des parties devant le juge pour affirmer la réalité d’un acte ou d’un fait |
Les preuves imparfaites | Le témoignage : un témoin déclare devant lajustice ce qu’il a personnellement vu ou entendu.La présomption : des indices précis qui permettent au juge de se faire une conviction. Le juge se base sur un fait connu pour évaluer un fait inconnu. |Droit européen
Traités internationaux
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Constitution
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Lois
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Règlements et Arrêtés
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Usages/ Jurisprudence
Règlements | Les règlements ont comme particularité d’être directement etintégralement applicables dans tous les Etats membres. |
Directives | Les directives imposent aux Etats membres un but à atteindre dans un délai donné. Les pouvoirs nationaux décident sous quelle forme lanouvelle norme est à incorporer dans la législation nationale la directive doit 1etre transposée en droit national. |
Droit subjectif | Form
L’acte sous seing privé : Acte rédigé en absence de...
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