Comparaison formes d'union

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  • Publié le : 13 octobre 2010
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Tableau comparatif
mariage – PACS – Concubinage
 
 
  | Mariage | PACS | Concubinage |
Définition | Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux  une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets.  | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art.515-1 C.civ).  | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Absence de statut juridique. |
Conditions de fond | Les conditions d’ordre physique w Le sexe des futurs épouxLors de la publication du Codecivil il semblait évident d’affirmer que le mariage n’est accessible qu’aux personnes de sexe différent. Voilà peut-être la raison pour laquelle cette condition n’est pas expressément prévue par la loi mais y est toutefois contenue implicitement. L’article 144 du Code civil, relatif à la condition d’âge des futurs époux fait en effet référence à celui de l’homme et à celui de la femme.w L’état desanté des futurs épouxAvant la célébration, les futurs conjoints doivent être examinés par un médecin en vue du mariage. Cette visite est attestée à l’officier de l’état civil par la remise d’un certificat prénuptial pour chacun des prétendants sur un imprimé réglementé.L’officier de l’état civil ne peut procéder à la publication des bans qu’après la remise par chacun des futurs époux de ce documentdatant de moins de deux mois (possibilité d’être dispensé par le procureur de la République pour motif grave).w L’âge des futurs épouxArticle 144 du Code civil : l’homme doit avoir atteint l’âge de 18 ans, la femme 15 ans (elle doit cependant solliciter le consentement de ses parents car elle reste mineure et ne sera émancipée que par l’effet du mariage). Les conditions d’ordre moralOn ne peutcontracter un mariage que si l’on est célibataire, veuf ou divorcé sous réserve de ne pas construire cette union entre proches parents et de respecter le délai légal de viduité.w La prohibition de la bigamieL’obligation légale de fidélité, propre au mariage, interdit de transgresser l’engagement que les époux ont contracté l’un envers l’autre de ne pas commettre l’adultère. On ne peut pas s’engagerdans un second mariage sans dissolution du premierw La prohibition du mariage incestueuxLes futurs époux ne doivent pas avoir un lien de parenté ou d’alliance d’où résulte une prohibition légale de mariage :– entre ascendants et descendants quel que soit le degré de parenté dans la famillelégitime (fondée sur le mariage), la famille naturelle (fondée hors mariage) et adoptive(résultant del’aboutissement d’une procédure d’adoption).– entre frère et soeur dans la famille légitime ou naturelle.Le législateur prohibe également le mariage dans les cas suivants, mais l’interdit peutêtre levé par une dispense du Président de la République accordée pour motif grave(en général justifié par l’état de grossesse de la femme) :– dans la famille légitime et naturelle : entre l’oncle et la nièce ; la tanteet le neveu.– dans la famille légitime : entre gendre et belle-mère ; belle-fille et beau-père. Précisonstoutefois que dans ce cas la dispense ne peut être accordée uniquement si lapersonne qui a crée l’alliance est décédée, mais en aucun cas après divorce.– dans la famille adoptive : entre les enfants adoptifs d’un même individu ; entre lesenfants de l’adoptant et l’adopté ; l’adopté et leconjoint de l’adoptant ; l’adoptantet le conjoint de l’adopté si celui qui a crée l’alliance est décédé.Remarque : la loi du 11 juillet 1975 a levé l’interdiction entre beaux-frères et belles-soeurs.wLe respect du délai de viduitéLe délai de viduité est de 300 jours. Il doit être respecté par la femme qui, après rupture de son lien matrimonial, souhaite de nouveau se remarier avec un autre homme....
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