Comparaison sauvegarde de justice et curatelle

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  • Publié le : 4 mai 2010
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Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle

Selon l’article 488 du Code civil, toute personne âgée de plus de dix-huit ans est majeure et jouit de ses droits civils. Il peut exprimer sa volonté par ses actes civils et gérer ses biens. Si toutefois, la personne majeure ne peut plus exprimer sa volonté, alors la loi prévoit des régimes spécifiques pour leurprotection. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 instaure trois régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle qui est le régime le plus contraignant. Ils sont le sujet du Titre XI articles 488 à 514 du Code civil.
Récemment, la Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a procédé à une grande réforme sur la protection juridique des majeurs, qui est désormais régi par les nouveauxarticles 414 et suivants résultant de la nouvelle loi : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalitél’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique .
Le présent devoir se penchera davantage sur les régimes de sauvegarde et de curatelle et s’attachera à développer leurs différences.
Ces deux régimes juridiques visent à protéger les personnes majeures dans les cas où elles nesont plus en condition physique et/ou mentale de gérer leurs personnes, leurs biens et les actes de la vie civile.
En première partie sera traité la mise en place de ces deux régimes, avec en sous-partie A la législation et en sous-partie B la mise en place, puis dans une deuxième partie sera développée l’application de ces régimes, avec en sous-partie A les effets et en sous-partie B lesconditions de fin de régime

I. La mise en place des régimes
A. Les textes législatifs
B. La mise en place

II . L’application des régimes
A. Les effets
B. Les conditions de fin de régime

I. La mise en place des régimes
A. Les textes législatifs

Le Code civil régit ces deux régimes. La section 3 du Code consacre les articles 433 à 439 pour définir le régime desauvegarde de justice. Le début de l’article 433 énonce : « Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425 a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. ». Cette sauvegarde se réfère par rapport à l’article 425 : « Toute personne dans l'impossibilité depourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre».
La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, souple et généralement, de courte durée. Les raisonsinitiales de cette sauvegarde peuvent être une altération des facultés mentales pour cause de maladie, d’infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, qui empêche la personne d’exprimer sa volonté. La deuxième possibilité est que les facultés de la personne sont plus gravement atteintes et la sauvegarde de justice n'est qu'une étape intermédiaire dans l'attente de la mise en place d'un régime plusprotecteur tel que la tutelle ou la curatelle. La sauvegarde concerne une altération légère des facultés de la personne, d’où une mesure temporaire, alors que la curatelle concerne un état déjà plus sévère et la durée est plus longue.
Pour le régime de curatelle, ce sont les articles 508 et suivants du Code civil qui régissent ce régime : « Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à...
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