Comparatif cmr et contrat type general

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  • Publié le : 7 juillet 2010
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Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises

Régime français
1) Documents de transport Une lettre de voiture doit être établie pour tout transport public quel que soit le tonnage et la distance (défaut de LV = contravention de 5e classe).

Régime CMR
Selon l'art 4 de la CMR la lettre de voiture n'est pas obligatoire ; son absence n'affectepas le contrat de transport. Toutefois, en France, la présence à bord du véhicule d'une LV est rendue obligatoire (loi du 6 fév 1998). Son absence peut entraîner l'immobilisation immédiate du véhicule en cas d'infraction grave à la sécurité ou à la réglementation des temps de conduite et de repos. Le transporteur est tenu de vérifier l'exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives aunombre de colis, à leurs marques et numéros ainsi que l'état apparent de la marchandise et son emballage (art 8). La CMR ne pose qu'une obligation de vérification et ne prévoit rien sur les modalités de chargement. Le transporteur qui prend en charge les marchandises sans réserves est présumé les avoir reçues en bon état apparent, correctement emballées et conformes aux énonciations de la lettre devoiture quant au nombre, à leurs marques et leurs numéros (art 9).

2) Prise en charge de la marchandise 2-1) Chargement / Vérification

Le transporteur a le droit de vérifier les déclarations du client relatives : - au chargement ; - au poids de l'envoi ; - à l'emballage. S'il ne l'effectue pas lui-même (cas des envois ≥ 3 tonnes) le transporteur vérifie que le chargement, le calage etl'arrimage ne compromettent pas la sécurité du transport (art 7-2 Cont. Type général).

2-2) Réserves

Le transporteur qui accepte les marchandises sans réserves est censé les avoir reçues telles qu'elles sont décrites sur le document de transport. Il est présumé tenir pour exacts : - la nature des marchandises ; - le nombre de colis.

Comparaison CMR et droit interne - F. Letacq - IDIT

1 3) Livraison de la marchandise 3-1) Réserves

3-2) Dénonciation

Le destinataire en cas de dommages doit formuler des réserves écrites précises et motivées au moment même de la livraison. Si le destinataire n'a pas pris de réserves la présomption de livraison conforme ne peut être renversée qu'au moyen d'une expertise judiciaire (art L 133-4 C. com.) ou d'une protestation motivée dans lesformes et délai de l'art. L 1333 C. com. Le destinataire doit notifier au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises une protestation motivée sous peine de forclusion (art L 133-3 C.com.) Cette formalité cesse lorsque le destinataire a formulé des réserves valables qui n'ont pas été contestées par le transporteur. Le transporteur doit être mis en demeure de livrer (art 1146 Cciv.). Le transporteur est présumé responsable du retard à la livraison sauf s'il établit l'existence d'un cas de force majeure (art 133-2 c.com.). Il peut néanmoins limiter ou exclure sa responsabilité pour retard. Il y a présomption de perte quand la marchandise n'a pas été livrée dans les 30 jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou du délai normal (art 20).

Le destinataire doit formulerdes réserves : - pour les dommages apparents, dès la livraison; - pour les dommages non apparents, dans les 7 jours de la livraison. Le destinataire est en droit de demander constatation contradictoire du dommage apparent ou non. Aucune disposition spécifique.

4) Retard 4-1) Mise en demeure

L'ayant droit à la marchandise doit adresser des réserves écrites dans les 21 jours sous peine deforclusion (art 30-3). Le transporteur est tenu d'indemniser l'ayant droit à la marchandise du préjudice occasionné par le retard à moins qu'il ne prouve que ce retard est imputable à l'une des causes d'exonération prévues par la CMR (art 17). L'ayant droit peut considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les 30 jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou s'il...
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