Comparer erreur et dol

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Comparer l’erreur et le dol

Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. »
Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement.
Le contrat estun acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C'est une sorte de convention car il sert à créer un droit.
Dès lors, l'article 1109 du Code Civil prend son sens en énonçant « qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ousurpris par dol. » en désignant spécifiquement deux vices du consentements : l’erreur et le dol.
L'erreur est un vice du consentement qui consiste en une représentation inexacte de la réalité ; on croit vrai de ce qui est faux et faux ce qui est vrai.
Quant au dol, il s'agit d'un ensemble de tromperies destinées à induire le contractant en erreur afin de le pousser à contracter.
Dans ces deuxcas de figure, le consentement est vicié, cependant, peut on pour autant rapprocher ces deux vices du consentement?
Il est certain que la nature de vice du consentement est le tronc commun de ces deux notions (I) qui peut aussi bien faire ressortir leurs points commun que leurs différences, cependant leurs effets restent variés et liés à leur nature (II).

I- Le dol et l'erreur : vices duconsentement
Le dol et l’erreur sont présentés à l’article 1109 du Code civil comme des vices du consentement, mais il s’avère qu’une subtile distinction peut être opérée (A), au travers de leur points communs (B).

A- Leur différence : le caractère volontaire du dol et involontaire
de l'erreur

L’article 1116 du Code civil énonce que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsqueles manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé. »
Il est nécessaire de déterminer deux éléments pour qu’un dol soit constitué : l’élément intentionnel et un élément matériel. C’est ici l’élément intentionnel qui est central.
En effet, il est question dedémontrer que des manœuvres faites dans l'intention de tromper l'autre partie ont été perpétrées. Autrement dit qu’il existait une intention de tromper l’autre partie pour en tirer un avantage. C’est cette intention qui différencie véritablement le dol de l’erreur.
L’erreur est une fausse représentation de la réalité, c’est le fait de se tromper. Du point de vue juridique, l'erreur est une faussereprésentation d'un élément du contrat par l'une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité. Pour éviter les annulations systématiques, des conditions sont posées pour obtenir la nullité.
Cependant, bien que leur origine soit diverse, c’est leur caractère déterminant dans la formation du contrat qui va être leur point commun.

B- Leur point commun : le caractèredéterminant

Tout d’abord dans le cas du dol, l’article 1116 du Code civil précise que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque […] sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.» On ne peut donc parler de dol comme vice du consentement qu’à partir du moment où son action a influencé le jugement de l’autre partie au contrat de façon à ce que celle-ci soit induite en erreur.Le caractère déterminant du vice prend alors toute son ampleur : le contrat se trouve vicié à son origine, il est constitué sur une base fausse, à laquelle l’une des parties n’a pas adhéré. Le contrat perd alors toute sa substance et sa raison d’être.
Ensuite l'article 1110 du code civil français définit l'erreur-vice du consentement. Pour être considérée comme un vice du consentement,...
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