user icon

Comparer la protection des distributeurs intermédiaires et distributeurs intégrés

810 mots 4 pages
Montre plus
Comparer la protection des distributeurs intermédiaires et distributeurs intégrés

I/ Des protections à la base similaires offertes à tous les distributeurs lors de la conclusion du contrat

A) Une protection tirée de leur statuts pour les distributeurs indépendants Pour l’agent commercial :

L’article L134-1 précise que l’agent commercial est un mandataire qui à titre de profession indépendante est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats d’achat ou de vente au nom et pour le compte du mandant.

- loi du 25 juin 1991 > statut de l’agent commercial : Protection par les obligations du mandant : rémunération, commission, mettre l’agent dans la meilleur situation pour exercer.
L’agent a un droit à commission.

Pour le commissionnaire :

Le commissionnaire personne physique ou morale, est l’intermédiaire qui traite en son nom propre mais pour le compte d’un tiers. C’est un système de représentation imparfaite ( art L132-1 du Ccom).
C’est un commerçant.

Obligation du commettant : fournir les moyens nécessaire à l’exercice de sa mission. Obligation de consigner les biens, obligation de verser la commission d’autant plus importante que la responsabilité du commissionnaire est élevée durant le contrat.

Pour les courtiers :

C’est l’art L 110-1 du Ccom, le courtier est un commerçant qui met en relation des personnes qui souhaitent conclure entre elles un contrat. Obligation du donneur d’ordre est de rémunéré le courtier.

B) Une protection tirée de la renommée de la marque pour les distributeurs intégrés

Pour les concessionnaires :

C’est un contrat par lequel un commerçant, le concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un autre commerçant, le concédant, pour assurer exclusivement sur un territoire déterminé et pour une durée limitée, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé.

Textes communautaires : un règlement du

en relation

  • Cours d'éco/droit bts nrc
    385 mots | 2 pages

    L’agent commercial est un mandataire qui dirige une entreprise indépendante, qu’elle soit individuelle ou société. Il peut donc embaucher des collaborateurs. Rémunéré exclusivement à la commission, il fait un travail de représentant pour le compte de plusieurs entreprises. Il est également propriétaire de sa clientèle.….

    montre plus
  • Droit du commerce
    727 mots | 3 pages

    Le contrat de concession est spécialisé dans la commercialisation, ces biens doivent alors correspondre à la clientèle. Vous devrez alors choisir des revendeurs. Vous avez ainsi la possibilité de fixer des exigences, comme par exemple le prix de vente. Par ailleurs pour que le contrat soit valable, le revendeur peut diminuer le prix dans le cas d’un rabais client. Pour le revendeur sa rémunération est fixée sous forme de commission de vente.….

    montre plus
  • Imprim'heure
    1512 mots | 7 pages

    Code de commerce Article L123-11 : Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.….

    montre plus
  • Cadre stautaire des agents commerciaux dans le secteur de l'immobilier
    616 mots | 3 pages

    Note se synthèse « Cadre statutaire des agents commerciaux dans le secteur de l’immobilier » I - L’agent commercial dans le secteur de l’immobilier bénéficiant statut d’agent commercial du chapitre IV du Titre III du Code Commerce L’agent commercial peut être une personne physique ou morale. C’est un mandataire, c'est-à-dire qu’il est lié par un contrat d’agence à un mandant.….

    montre plus
  • FR Histoiresuisse Naissance Troisversions Eleve Corrige
    432 mots | 2 pages

    Quel est le contenu de ce serment ? Chasser l’occupant. Entraide; aucun juge étranger; régler les disputes; garantir la paix; code pénal unifié. La noblesse locale veut faire régner l’ordre et se maintenir au pouvoir.….

    montre plus
  • FR Histoiresuisse Naissance Troisversions Eleve Corrige
    432 mots | 2 pages

    Quel est le contenu de ce serment ? Chasser l’occupant. Entraide; aucun juge étranger; régler les disputes; garantir la paix; code pénal unifié. La noblesse locale veut faire régner l’ordre et se maintenir au pouvoir.….

    montre plus
  • Travail droit jur1031
    1396 mots | 6 pages

    Cependant, si la compagnie du demandeur compte plus de cinq employés, la cause sera entendu à la cours du Québec, chambre civil, division ordinaire. Normalement, la cause est entendue au lieu de la résidence du défendeur. Cependant, comme il y a plus de 80km entre Sept-Îles et Montréal, le demandeur peut faire faire la demande au greffe afin de choisir le lieu du tribunal (Art. 958 Code de procédure civil). Question 3….

    montre plus
  • Marketing
    377 mots | 2 pages

    Il est donc primordial de rechercher des agents compétant et à la fois à l’écoute des agriculteurs. Un revendeur doit pouvoir assurer un assistance technique 24h/24h 7j/7j car dans le domaine de l’agriculture le temps est très important. Le fait d’avoir la société qui est représentée par des agents dans tout le pays facilite aussi la communication au point de vue linguistique et culturel ce qui est tout le contraire de l’exportation. L’avantage est aussi que l’agriculteur sera conseillé sur place et sera dépanné rapidement si l’agent possède les pièces en stock.….

    montre plus
  • Maroc Obligations comptables commercants 9 88
    2531 mots | 11 pages

    Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés. A cette fin, elle doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement, opération par opération et jour par jour.….

    montre plus
  • cas juridiquqe
    305 mots | 2 pages

    En revanche, l’article dit aussi que la protection commerciale est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service, que la prospection concerne le même produit ou service, et enfin que cette personne puisse refuser de manière simple et sans ambiguïté tout reçoit ultérieur de ce genre. Une exception est aussi admise si le message a été envoyé dans le cadre de l’activité professionnelle de la personne physique et que l’objet du message est en rapport avec la fonction de cette personne. Dans le cas de Boris, la société Métamorphoses n’a pas respecté les conditions nécessaires à l’autorisation d’envoi de prospection commerciale. Elle n’a pas laissé à Boris la possibilité de refuser l’envoi ultérieur de prospection commerciale, puisqu’il a du de lui-même leur adresser un courrier pour arrêter de recevoir les mails récurrents et intempestifs de la société.….

    montre plus
  • Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
    1718 mots | 7 pages

    29 mars 2017, stipule que « la pretention soumise au juge en meconnaissance d’une obligation generale prealable de conciliation , prevue dans le code de deontologie d’un ordre professionnel, est irreceevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle n’instituat ce prealable », elle va donc nous confirmer, que meme les clauses de concialition emanantes d’un code de deontologie revêtent une force obligatoire, ce qui , priverait d’action un requérant n’ayant pas tente prealablement la conciliaition prevue par cette derniere. Ayant traité dans cette partie l’etendue du regime des fins de non recevoir ainsi que l’extention prevue par cette jurisprudence constante de la cour de cassion, voyons dans un deuxiemen temps la logique d’irregularisation enoncé par la decision de la haute juridiction, mais plus généralement les consequence du non respect des clauses de concialition. 2) L’irrecevabilité de l’action : une sanction lourde au nom respect de la clause contractuelle de conciliation. A) Une application stricte de l’article 126 CPC : L’irrecevable régularisation en cours d’instance Selon les termes du professeur de procedure civile Hervé Croze : « qu’est-ce alors cette tentative de conciliation a posteriori, sinon un simulacre ? » En l’espece, la haute juridiction nous affirme en cassant l’arret, qu’une regularisation de la procedure invoqué a l’article 126 du code de la procedure civil n’est pas permise en l’espece.….

    montre plus
  • Revision Droit
    5527 mots | 23 pages

    Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur Dans la pratique, l'articulation de ces libertés peut s'avérer difficile à réaliser. Les États membres de l'UE peuvent apporter des limites pour protéger l'ordre public, la sécurité ou la….

    montre plus
  • Tcld
    1728 mots | 7 pages

    En France, dans le domaine juridique, il y a deux modes de distribution: L'intermédiation : le contrat d'agent commercial, le contrat de courtier, le contrat de commissionnaire. On parle de contrat de commission quand l'intermédiaire (le fournisseur) conclue directement avec le product<<eur pour le compte d'un distributeur qu'il ne représente pas. Le contrat de courtage c'est quand l'intermédiaire agit en son nom et pour son propre compte dans le but de rapprocher les parties et ainsi faciliter un approvisionnement. On parle de contrat d'agent commercial quand l'intermédiaire négocie et conclue le contrat avec le fournisseur au nom et pour le compte du distributeur.….

    montre plus
  • Sans Titre
    548 mots | 3 pages

    Les produits contrefaisants sont distribués via des réseaux de distribution implantés dans tous les pays. A travers le monde, des Etats-Unis à l'Asie en passant par l'Europe, nombreux sont….

    montre plus
  • Droit
    615 mots | 3 pages

    La capacité de la personnalité morale 1. capacité de spécialité c’est-à-dire qu’il limité l’objet sociale 2. Nécessite d’être représenté en raison de son inexistence physique. Elle ne peut agir qu’à travers des personnes physiques qui agisse en son nom et qui la représente. Le mandataire social a le droit d’agir en nom et de l’engager.….

    montre plus