UNIVERSITÉ ALASSANE OUATTARA
SCIENCES ECONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT

MASTER II : ADMINISTRATION DU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE

DROIT DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES

SUJET : COMPARER L'ARTICLE 26 ANCIEN ET L'ARTICLE 26 NOUVEAU DU 09 JUILLET 2004 DU CODE FONCIER IVOIRIEN

Présenté par les auditeurs :

Année Académique : 2013/2014

SUJET : COMPARER LES DEUX ARTICLES : L’ARTICLE 26 ANCIEN ET L’ARTICLE 26 NOUVEAU DU 09 JUILLET 2004 DU CODE FONCIER RURAL IVOIRIEN.

Y a t il similitude ou divergence entre l’article 26 ancien et l’article 26 nouveau de la loi sur le foncier rural en Côte d’Ivoire ?
Que dit l’amendement de l’article 26 du 09 Juillet 2004?
Les réponses à ces interrogations nous amènent à analyser de façon succincte les deux textes.

I. De l’analyse de l’article 26 ancien de la loi sur le foncier rural ivoirien

1- Le contexte de création de l’article 26

Avec la loi de 23 Décembre 1998 relative du domaine foncier rural, seul les Ivoiriens pouvaient être propriétaire de terres rurales, quoiqu’il n’était pas exclu que les allogènes exploitent ou profitent des terres. Or avant 1998, des allogènes ont occupé et exploitées terres qui leur ont été concédées et sur lesquelles ils prétendent détenir la pleine propriété avec notamment le droit selon eux de les transmettent à leurs héritiers. Mais la loi accorde-t-elle la pleine propriété à ces allogènes ?

2- La solution apportée par l’article 26

L’article 26 ancien de la loi sur le foncier rural ivoirien, s’est intéressé à la question des droits acquis par les étrangers en proposant une solution. Cet article 26 faisait obligation aux héritiers de vendre la terre de leur défunt ascendant à un Ivoirien et cela dans un délai de 3 ans. Ils avaient aussi la possibilité de déclarer cette terre à l’Etat qui pouvait leur consentir un bail de longue durée. Ces héritiers pouvaient vendre le bail dont ils bénéficient mais l’Etat reste propriétaire.
Cette solution a été