Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs.

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  • Publié le: 28 avril 2011
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Jusqu’en 1991, l’article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui et faisait uneénumération des responsabilités stricte et limitative.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 1991 effectue un revirement de jurisprudence. En effet, dans cet arrêt Blieck, la Cour a admis qu’un centre d’accueil d’handicapés mentaux était responsable des dommages causés par ceux-ci dès lors que ce centre avait la charge d’organiser et de contrôler à titre permanentle mode de vie de ces handicapés.
La Cour de cassation a élargi le champ d’application de cette responsabilité du fait d’autrui dans deux arrêts du 22 mai 1995. Dans le premier arrêt, elle a admis que les associations sportives étaient responsables au sens de l’article 1384 alinéa 1 des dommages causés par leurs membres au cours de compétitions sportives en considérant que les associations ontpour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres. De plus, le législateur a prévu un cas de responsabilité spécial concernant celle des parents du fait de leurs enfants mineurs. En effet, l’article 1384 alinéa 4 dispose que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurshabitant avec eux ». Ce texte presque inchangé depuis 1804, a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle importante dans le sens de l’alourdissement de la responsabilité des père et mère, quasiment automatique, aussi stricte que celle du régime de la responsabilité du gardien d’une chose.
Le problème est ici de savoir ce qui différencie la responsabilité des parents, qui est un régime spécialde la responsabilité du fait d’autrui au sens de l’article 1384 alinéa 4, de la responsabilité des associations sportives qui, au sens de l’article 1384 alinéa 1, est soumise au régime général de la responsabilité du fait d’autrui
Nous étudierons pour cela, d’abord les points communs de ces deux régimes pour ensuite voir ce qui les différencie.

I) Points communs : deux responsabilités de pleindroit

A) Le mouvement d’objectivation dont a fait l’objet la responsabilité des associations

Pendant des années la Cour de cassation a refusé d’étendre les cas de responsabilité du fait d’autrui à des hypothèses pas spécifiquement visées dans les articles 1384 et suivants. Pourtant, dans l’arrêt Blieck du 29mars 1991, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en faisant émerger un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Un enfant souffrant d’un lourd handicap mental avait été confié à une association. Il a mis le feu à une forêt mitoyenne au centre d’aide au travail qui appartenait aux consorts Blieck qui ont demandé réparation à l’association et à son assureur. La Courd’appel est approuvée par la Cour de cassation et condamne l’association à payer à la victime des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, car l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé. De plus, dans un arrêt du 26 mars 1997, la Cour de cassation a admis l’instauration d’une responsabilitéde plein droit, c’est à dire même si le « gardien » n’a pas commis de faute. Cette évolution est nécessaire afin de rendre cohérent les différents régimes de l’article 1384 du Code civil
Les prémices de l’application de la solution Blieck aux associations sportives ont débuté lors de deux arrêts de 1995. La Cour d’appel, qui avait fait droit à la demande des victimes, s’est fondée sur...
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