FICHE 4: LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES: LA COMPETENCE ET LA RECEVABILITE DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE OUVRAGE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC NOTES SUR LA CIJ Aux termes de l'article 92 de la Charte des Nations Unies, «La Cour Internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut, établi sur la base du Statut de la Cour Pénale de Justice Internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante» -Qualité pour saisir la Cour internationale de Justice La compétence ratione personae de la Cour est déterminée par le Chapitre de son Statut dont l'article 34 paragraphe 1 dispose: «Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour». En principe, la Cour n'est ouverte qu'aux Etats qui sont parties au Statut, c'est à dire les membres des Nations Unies et les Etats qui ont accepté les conditions fixées par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil de Sécurité. Par dérogation, l'article 35 paragraphe 2 du Statut prévoit la possibilité pour les autres Etats qui ne sont pas partie au Statut d'accéder à la Cour aux conditions fixées par le Conseil de Sécurité. Pour les particuliers, ils ne peuvent jamais être parties à un litige devant la CIJ. Toutefois, les litiges portés devant la CIJ peuvent les concerner notamment dans le cadre de la protection diplomatique. Pour les organisations internationales, l'article 34 paragraphe 1 du Statut de la Cour interdit aux OI d'apparaître en position de demandeur ou de défendeur devant la CIJ. Mais les paragraphes 2 et 3 de cet article prévoient la possibilité d'une collaboration entre elles et la Cour. La Cour peut, notamment leur demander des renseignements relatifs aux affaires qu'elle examine. Les organisations peuvent même, de leur propre initiative, adresser des informations à la Cour. -Le principe: une juridiction facultative Les Etats ne sont soumis à la juridiction de la Cour