Competenc evant la cij

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FICHE 4: LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES: LA COMPETENCE ET LA RECEVABILITE DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
OUVRAGE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
NOTES SUR LA CIJ
Aux termes de l'article 92 de la Charte des Nations Unies, «La Cour Internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut, établi sur la base duStatut de la Cour Pénale de Justice Internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante»
-Qualité pour saisir la Cour internationale de Justice
La compétence ratione personae de la Cour est déterminée par le Chapitre de son Statut dont l'article 34 paragraphe 1 dispose: «Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour».
En principe, la Cour n'estouverte qu'aux Etats qui sont parties au Statut, c'est à dire les membres des Nations Unies et les Etats qui ont accepté les conditions fixées par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil de Sécurité.
Par dérogation, l'article 35 paragraphe 2 du Statut prévoit la possibilité pour les autres Etats qui ne sont pas partie au Statut d'accéder à la Cour aux conditions fixées par le Conseil deSécurité.
Pour les particuliers, ils ne peuvent jamais être parties à un litige devant la CIJ. Toutefois, les litiges portés devant la CIJ peuvent les concerner notamment dans le cadre de la protection diplomatique.
Pour les organisations internationales, l'article 34 paragraphe 1 du Statut de la Cour interdit aux OI d'apparaître en position de demandeur ou de défendeur devant la CIJ. Mais lesparagraphes 2 et 3 de cet article prévoient la possibilité d'une collaboration entre elles et la Cour. La Cour peut, notamment leur demander des renseignements relatifs aux affaires qu'elle examine. Les organisations peuvent même, de leur propre initiative, adresser des informations à la Cour.
-Le principe: une juridiction facultative
Les Etats ne sont soumis à la juridiction de la Courpour un litige donné que pour autant qu'ils y consentent.
1°Affirmation du principe
«La juridiction de la Cour ne dépend que de la volonté des Parties» (CPJI, affaire des Droits des minorotés en Haute-Silésie).
«La Cour ne peut exercer sa juridiction à l'égard d'un Etat si ce n'est avec le consentement de ce dernier» (CIJ, arrêt du 15 juin 1954, Or monétaire pris à Rome en 1943).L'expression de ce consentement doit être claire. Il n'y a pas de difficulté si la Cour {text:soft-page-break} est saisie par une initiative commune des parties. En revanche, la Cour doit procéder à un examen attentif si le fondement de la saisine réside dans une requête et, plus encore, d'une série d'actes et de comportements. (Cf affaire du Plateau continental de la mer Egéé, 19 décembre 1978).2°Compromis
Dans le cadre de la juridiction facultative, la Cour est généralement saisie par voie de compromis, document où s'exprime le consentement des parties. Puisque la Cour est une institution permanente, le compromis n'a pas à fixer la composition du tribunal, ni sa procédure. Cependant le Statut de la Cour permet aux parties de participer à la détermination des membres d'une Chambrespécialisée, ainsi que de suggérer à cette Chambre certains éléments de la procédure.
Le compromis doit comporter outre l'expression de l'accord des parties pour saisir la Cour, la définition de l'objet du litige et les questions posées aux juges. La compétence de la Cour est liée par ces indications à moins que celles-ci ne contredisent pas les limites naturelles de la fonction juridictionnelle.
Lesparties peuvent-elles également apporter des précisions quant au droit applicable mais la CIJ fait une réserve de compatibilité sur ce point entre le compromis et l'article 38 du Statut (_CIJ, affaire du Plateau continental Tunisie-Lybie)._
_3° _«Forum Prorogatum»
Selon une jurisprudence constante, la volonté d'un Etat de soumettre un différend à la Cour peut résulter aussi de «tout...
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