Competence reglementaire

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  • Publié le : 17 mai 2011
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La compétence réglementaire du président de la république

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatIf.

En France, l'article 37 de la Constitution établit un pouvoir réglementaire autonome (qui ne se limite à l'applicationdes lois) pour les domaines non couverts par la loi. Le pouvoir réglementaire est détenu principalement par le Premier ministre, ainsi que par le Président de la République pour des textes les plus importants après délibération en Conseil des ministres.

I) UN NOUVEAU POUVOIR REGLEMANTAIRE AUTONOME

A) Pouvoir autonome
Avant 1958 la loi n´avait pas de bornes : elle pouvait intervenirdans touts les domaines. Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome. Ainsi, un décret était toujours un décret d’application d’une loi.
Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante, l´article 37 reconnaît un pouvoir réglementaire autonome, lequel intervient dans des domaines où la loin´as pas sa place. À présent, on remarque que le P.R s´est largement étendu et maintenant la loi est limitée. Cette nouvelle perspective du P.R comme un pouvoir autonome, est le résultat de l´influence Du Général de Gaulle dans la constitution. Il voulait donner plus des moyens á l´exécutif, tout en limitant le rôle du pouvoir législatif.

B) LE POUVOIR REGLEMANTAIRE PARTAGÉ
Sous la IIIerépublique, le pouvoir réglementaire était détenu par le président de la république. Par contre, sous la IVe république, seul le président du conseil détenait ce pouvoir. Actuellement, l'article 13 donne au président de la république des attributions réglementaires. Il signe les ordonnances et les décrets après délibération en conseil des ministres. L'article 13 précise aussi que le président nomme auxemplois civils et militaires ey il a le pouvoir pour prendre toutes les mesures utiles dans le cadre de l´art 16 de la Constitution. .ce pouvoir reglamenatire est partagé avec Le premier ministre, lequel dispose le pouvoir réglemnataire du droit común, il peut prendre des mésures générales ne relevant pas de la loi ou celles, plus nombreuses encore, fixant les modalités précises de sonexécution.
C´est qu´on doit souligner de ce pouvoir reglémantaire c´est qu´il n´y pas une délimitation nette entre le pouvoir réglemantaire du président de la république et celui du premier ministre.
Le chef d´état signe trois types de décrets : les décrets dont une loi prévoit qu´ils doivent être signés en Conseil de ministres, les décrets intervenant dans une matière dont l´usage veut que leprésident joue un rôle important, et les décrets que le président juge bon de signer.

II) EXTENSION DU POUVOIR RÉGLEMANTAIRE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
a) L´arrêt Meyet est le réflet du souci du Conseil d´etat d´adapter la répartition des compétences entre le président de la république et le premier ministre en matière reglementaire. Maintenant avec ce nouveau arrêt le pouvoir réglematire duChef de l´Etat est renforcé, cette jurisprudence est favorable á l´extension des compétences présidentielles realisée depuis 1958.
Le juge reconnaît dans ce arrêt que tous les décrets délibérés en Conseil de Ministres, ce qui inclut ceux pour lesquels aucune déliberation en Conseil de ministres n´est prévue par un texte, sont des décrets du président de la république. Jusqu´a 1992 la competenceréglemantaire du président de la republique est delimitée par les textes, mais avec ce nouveau arrêt le chef de l´etat se voit reconnaître une compétence même sans texte. Le role du president se reaffireme par rapport á celui du premier ministre.
b) l´arrêt COLLAS.
L´arrêt Meyet fut critiquée parce qu´elle ouvre au président de la république la faculté ilimitée d´élargir ses competences en...
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