Competences de l'ue

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  • Publié le : 27 juin 2011
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Types de compétences de L’UE

Les articles I-12 à I-17 reprennent en détail la typologie des compétences :
• Les compétences exclusives (article I-13)

L'Union dispose d'une compétenceexclusive dans un domaine déterminé quand elle seule peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Toute intervention des États membres est exclue dans les domaines concernés, sauf surhabilitation de l'Union ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. L'article I-13 détaille les domaines dans lesquels l'Union dispose d'une compétence exclusive. Ces derniers n'ont pas été modifiéspar rapport à l'existant.
• Les compétences partagées (article I-14)

Dans ce cas de figure, les États membres et l'Union ont le pouvoir de légiférer et d'adopter des actes juridiquementcontraignants dans un domaine déterminé. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer. Il s'agit là de l'affirmation de lajurisprudence en matière de préemption. C'est à cette catégorie qu'appartient la plupart des compétences de l'Union. L'article I-14 établit une liste - non exhaustive de ces compétences partagées quicorrespond à l'existant, tout en incluant quelques avancées dans certains domaines comme l'espace de liberté, de sécurité et de justice. De plus, des compétences qui jusqu'alors étaient assimilées à descompétences parallèles se trouvent incluses dans cet article. Il s'agit de la recherche, du développement technologique, de l'espace, de la coopération au développement et de l'aide humanitaire.Cependant, dans ces domaines, l'effet de préemption ne se produit pas de sorte que les États membres peuvent continuer à exercer leurs compétences parallèlement à l'Union, même si l'Union a exercé lessiennes dans les domaines concernés.
• Les compétences d'appui, de coordination et de complément (article I-17)

Dans certains domaines et dans les conditions prévues par la Constitution, l'Union a...
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