Complement conflit individuel

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  • Publié le : 16 août 2010
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2- L’Office du tribunal
Une fois saisi de la déclaration enclenchant une procédure judiciaire, le Président de Tribunal cite les parties à comparaître dans un délai maximum de 12jours, majoré, le cas échéant, des délais de distance.
La citation doit contenir les nom et profession du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, le lieu, l’heure et lejour de la comparution.
Les parties sont tenues de se rendre devant le tribunal, au lieu, jour et heure fixés. Elles peuvent se faire assister ou représenter.
Si au jour fixé parla convocation, ainsi que celui du renvoi de l’affaire, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, l’affaire est rayée du rôle.
Si le défendeur necomparaît pas, il est jugé par défaut.
Le tribunal entend les parties et peut prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’information qu’il juge utiles.Les débats clos, l’affaire est tranchée sous huitaine.
Dans la décision, le juge désigne un huissier qui va prêter gracieusement son ministère aux parties dans l’exécution de ladécision.
Si le jugement est de défaut, la partie défaillante peut faire opposition dans les 10 jours de la notification afin que le même tribunal statue à nouveau.
Si le tribunalest contradictoire ou réputé contradictoire seule la voie d’appel reste ouverte. L’appel doit être fait dans les 15 jours du prononcé du jugement s’il est contradictoire ou de sasignification s’il est réputé contradictoire.
L’opposition et l’appel se font par déclaration orale ou écrite reçue gratuitement au greffe du tribunal.
Lorsque la décision n’est plussusceptible d’opposition ou d’appel, le pourvoi en cassation reste ouvert dans un délai de 30 jours, afin que la cour Suprême vérifie que le droit a été bien dit dans la cause.
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