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Composition ecrite sur la reglementation penitentiaire

1638 mots 7 pages
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LES DETENUS PARTICULIEREMENT SIGNALES (DPS)

INTRODUCTION

Le répertoire des Détenus Particulièrement Signalés (DPS) a pour objectif l'identification d'individus qui paraissent devoir appeler une vigilance particulière ainsi que la mise en place de mesures de sécurité spéciales pour prévenir les incidents les plus graves (évasions, violences, mouvements collectifs).

Un premier fichier des détenus dangereux avait été institué, compte tenu de la multiplication des incidents graves en France, par une note du 12 juillet 1967 puis précisé par les circulaires du 14 août 1970 et du 07 novembre 1975.
L'article D.276-1 du CPP prévoit depuis qu'"en vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle". Le répertoire des DPS, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, apparaît dans l'instruction ministérielle en date du 19 mai 1980.

LE CLASSEMENT AU REPERTOIRE DES DPS

I – L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES DPS

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des DPS : - Les détenus inscrits au fichier de l'Office Central de Répression du Banditisme (OCRB) ou en relation avec une personne figurant à ce fichier. - Les détenus non inscrits au fichier de l'OCRB mais présentant des risques importants pour l'ordre public. A cet égard il faut prendre en compte la nature des faits commis et de la personnalité de l'intéressé (terroristes, tueurs en série…). - Les détenus qui apparaissent dangereux par leur comportement en détention, notamment parce qu'ils ont commis ou risquent de commettre des agressions ou des évasions.

Le Procureur de la République consulte localement chaque trimestre les autorités judiciaires (JAP, Juge d'instruction…) et administratives (DR, Direction de l'établissement, forces de l'ordre…) pour établir des propositions d'inscription

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