Compromis de vente

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1182 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
COMPROMIS DE VENTE ou PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

1°)
Société SPIMMO
en qualité de propriétaire
ci-après dénommée "LE VENDEUR"
d'une part

Et

2°)
Société MARSUPRO
ci-après dénommée "L'ACQUEREUR"
d’autre part

- I / OBJET DU CONTRAT

Le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur à acquérir aux conditions suspensives stipulées au VI / del’acte.

- II / DESIGNATION DU BIEN PROMIS EN VENTE

Les macro-lots numérotés de 1 à 10 couvrant une superficie de vingt hectares, situés à Champignac.

La situation du bien présent au jour de la signature du présent acte : Les terrains sont occupés par des immeubles qui abritent le personnel de la Société SPIROU.

- III / DECLARATION DU VENDEUR.

Le promettant vendeur déclare être lepropriétaire de bien immobilier.

- IV / SITUATION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE

Risque de pollution
Le promettant vendeur déclare qu’à sa connaissance, il n’a pas été exploité dans l’immeuble d’activité relevant de la réglementation des activités classées pour la protection de l’environnement, soumise soit à déclaration soit à autorisation, et qu’à sa connaissance il n’existe pas depollution.

- V / PRIX

Le prix de cession des macro-lots sera fixé en fonction du cours de l’indice ITC, majoré ou minoré de 15% en fonction de la valeur du bien vendu, déterminée par la place qu’occupe le macro-lot au sein du complexe.

- VI / CONDITIONS SUSPENSIVES

1°) Le présent acte est soumis aux conditions suspensives décrites ci-après :

L’acquéreur déclare ne consentir à lavente que si les terrains sont libres de superstructures et en état d’être construits, ce qui s’entend de l’obtention des permis de démolir et des arrêtés préfectoraux prescrivant le degré de remise en état des terrains, de la conclusion de contrats de démolition et de dépollution à la charge d’un tiers, la société SPIMMO, filiale du promettant.

Le promettant ne s’engage à délivrer le bien quesi ce dernier est parvenu à délocaliser son personnel.

2°)
Délai de réalisation des conditions suspensives

Les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le …. (variante) ou dans le délai de … mois (ou semaines).

3°)
Renonciation aux conditions suspensives

Les conditions suspensives sont stipulées en faveur des deux parties, de sorte que celles-ci pourronttoujours y renoncer, cette renonciation devant être formalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au notaire rédacteur de l’acte de compromis de vente, ou à lui remise contre récépissé dans le même délai.

4°)
Absence de rétroactivité de la condition

L’effet rétroactif du jeu de la condition est écarté s’agissant notamment du transfert de propriété, qui est retardé àla signature de l’acte authentique qui constatera la vente, et du transfert des risques, qui pèsent sur
le vendeur jusqu’à cette même date.

5°)
Réalisation ou défaillance des conditions suspensives

En cas de réalisation des conditions suspensives, la vente sera exécutée aux conditions prévues à la présente promesse.
A défaut de réalisation de l’une ou de plusieurs des conditionssuspensives dans le délai prévu, la convention serait caduque et chacune des parties retrouverait sa liberté.
Bien que ces conditions soient stipulées dans l’intérêt de l’acquéreur, leur défaillance dans les conditions ci-dessus prévues entraînera la caducité de la vente à l’égard des deux parties, sans que l’acquéreur puisse prétendre poursuivre la vente en renonçant à se prévaloir de cettedéfaillance.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions de l’article 1178 du code civil, la condition
serait considérée comme réalisée à l’égard de celle des parties qui, par sa faute ou sa négligence, aurait provoqué sa défaillance ou empêché sa réalisation.
L’acquéreur reconnaît avoir été informé que le fait de demander un prêt à des conditions différentes de celles...
tracking img