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PROGRAMME COMPTABILITE DES SOCIETES
Introduction

Chap 1 : Formalités de constitution Chap 2 : Apports en constitution Chap 3 : Cas particuliers des apports Chap 4 : Répartition du résultat Chap 5 : Evolution des actions et augmentation du Capital

…………………………………………………………………………………………………………………….. Fascicule de Comptabilité des sociétés commerciales – Moussa DIAGNE – Professeur-Consultant

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Chapitre 1 : Formalités de Constitution I. Définition
Certaines formalités doivent être remplies au moment de la constitution.  Dossier d’exercer (fiches)  Registre de commerce  Droit d’enregistrement du capital  N° d’identification de compte contribuable  Droit de timbres  Autorisation d’exercer  Immatriculation aux organismes sociaux / CSS-retraite  Immatriculation à l’inspection du travail  Publicité légale et obligatoire de la constitution (Journal officiel et autres journaux)  Photo (variable) 605  Quitus de versement des apports auprès du notaire 632  Désignation d’un commissaire aux apports 632

II. Coût des formalités
Dossier d’exercer : 3000F 605 Registre de commerce : 39.860F pour les société et 12000 pour les particuliers 646  Enregistrement du capital 646 - Droits fixes de 25 000 F si le capital de la société est inférieur ou égal à 10 000 000 F - Droits variables de 1 % si le capital de la société est supérieur à 10 000 000 F Apports Assiettes de calcul Taux
 

⇒ Purs et simples . Droit d’apport ordinaire . Surtaxes immobilières ⇒ A titre Onéreux . Sur créances . Sur marchandises neuves détaillées . Sur véhicules neufs . Sur véhicules d’occasion . Sur biens meubles . Sur immeubles

Capital > 10 000 000 Valeur nette (comptable) Dettes transmises Dettes transmises Dettes transmises Dettes transmises Dettes transmises Dettes transmises

1% 3% 1% 2% 2% 5% 10% 15%

 Droit de timbres (variable) 646  Autorisation d’exercer :  Publicité légale (variable) 627  Barème Honoraire du notaire (négociable)  Autres : simple