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TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE

Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d'autres Etats membres de l'UE. Vous trouverez ci-joint des informations pratiques sur la TVA en Europe :

TVA intra-communautaire : principe
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre, dans le cadre de seséchanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par son administrateur fiscal. Ce numéro devra obligatoirement figurer : - Sur les factures - Sur les déclarations d’échanges de biens - Sur les déclarations de TVA de l’entreprise Le numéro de TVA intracommunautaire en France : Pour obtenir son identifiant l’entreprise doits’adresser au centre des impôts dont elle dépend. Le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Validation d’un numéro de TVA intracommunautaire : Deux possibilités pour vérifier le n° TVA intracommunautaire de votre client ou fournisseur situé dans un autre pays de la Communauté :

- Sur le Minitel: 3615 TVA CEE - Sur Internet : www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm
Attention : le système VIES ne confirme que la validité ou non du n° entré dans la base et en aucun cas que ce n° appartient réellement à l’entreprise.

Remboursement de la TVA payée dans un autre Etat membre
La sixième directive européenne 77/388/CEE du 7 mai 1977 relative au système commun de TVA, areconnu aux assujettis dans un Etat membre de la Communauté Européenne le droit d'obtenir d'un autre Etat membre, où ils ne sont pas établis et où ils n'accomplissent aucune opération imposable, le remboursement de la TVA ayant grevé le coût des biens et services acquis ou obtenus dans cet autre Etat. Le mécanisme intra-communautaire de ces remboursements de taxe a été précisé par la huitièmedirective 79/1072/CEE du 6 décembre 1979. Entreprises françaises ayant droit au remboursement Pour obtenir le remboursement de la TVA dans un autre Etat membre l'entreprise française doit satisfaire aux conditions suivantes : - Etre assujettie à la TVA en France - Ne pas être établi dans le pays étranger où est faite la demande de remboursement - Ne pas réaliser d'opérations taxables dans ce pays, àl'exception : des transports exonérés relatifs au trafic international des marchandises et, sous certaines conditions, des prestations accessoires exonérées se rapportant au transit, à l'exportation ou à l'importation des marchandises ; des opérations pour lesquelles le redevable de la taxe est le client étranger (comprenant notamment les transports intracommunautaires pour lesquels la taxe estdue par le preneur) Nature des dépenses ouvrant droit au remboursement Le droit à remboursement se limite à la TVA sur les éléments du prix de revient des opérations qui ouvriraient droit à déduction dans le pays étranger si elles y étaient réalisées. L'entreprise française ne peut en effet récupérer que les montants de la TVA qui sont déductibles par les assujettis locaux.Il est important deremarquer que les exclusions du droit à déduction qui existent en France ne se retrouvent pas nécessairement dans les autres pays et que de ce fait certains frais engagés à l'étranger ouvrent droit à déduction de la TVA locale bien qu'étant par nature non détaxables en France. Modalités du remboursement Une demande de remboursement peut valablement être présentée :

- A l'issue d'une période de troismois consécutifs d'une même année civile. Contrairement à la règle suivie en France, il n'est pas nécessaire (sauf en Espagne) que la période de trois mois coïncide avec un trimestre civil ; - Ou à l'issue d'une année civile. Dans ce cas, la demande peut porter sur moins de trois mois si elle concerne le ou les deux derniers mois de l'année. - En tout état de cause, une demande ne peut...
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