CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n°2004-11 du 23 juin 2004

Relatif aux modalités d’application de la comptabilisation par composants et des provisions pour gros entretien dans les organismes de logement social (résultant du règlement n° 2000-06 du CRC relatif aux passifs et du règlement n° 2002-10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs modifié par le règlement n° 2003-07) Sommaire
1 – Détermination des composants 1.1 - Règles applicables 1.2 - Identification des composants 2 – Traitement des réhabilitations 2.1 - Traitement à la date de première application au 1er janvier 2005 des réhabilitations réalisées antérieurement à cette date et comptabilisées à l’actif 2.2 - Traitement des réhabilitations futures (lots globaux de travaux) 3 - Travaux autres que les réhabilitations 4 – Mode d’amortissement 5 – Provisions pour gros entretien ou grandes révisions 6 - Première application de la méthode par composants 6.1 - Méthode de reconstitution du coût historique amorti (impact en capitaux propres) 6.2 - Méthode de réallocation des valeurs comptables nettes (pas d'impact en capitaux propres) 6.3 - Reclassement en capitaux propres de la provision pour grosses réparations 7 – Cas particuliers

7.1 - Traitement des subventions 7.2 - Immeubles exploités dans le cadre d’une convention 8 – Date d’application

L’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité réunie le 23 juin 2004 approuve l’avis portant sur les modalités d’application de la comptabilisation par composants et des provisions pour gros entretien dans les organismes de logement social (résultant du règlement n° 2000-06 relatif aux passifs et du règlement n° 2002-10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs modifié par le règlement n° 2003-07). Remarques préliminaires Suite à l’application des dispositions reprises dans différentes instructions comptables qui avaient donné lieu à plusieurs avis de conformité (cf §1 de la note de présentation), les organismes