SOMMAIRE

01 Les sociétés commerciales P 02
02 Constitution des sociétés : dispositions communes P 07
03 Constitution des sociétés de capitaux P 12
04 Constitution des sociétés de capitaux : cas particuliers P 15
05 Imposition des bénéfices P 20
06 Affectation des résultats P 23
07 Evaluation des titres : méthodes patrimoniales P 28
08 Evaluation des titres : méthodes fondées sur la rentabilité P 34
09 Evaluation des titres : autres méthodes P 37
10 Augmentation de capital par apports nouveaux P 41
11 Augmentation de capital par incorporation de réserves P 48
12 Augmentation de capital : autres modalités P 51
13 Augmentation de capital : modalités combinées P 54
14 Réduction du capital P 60
15 Dissolution des sociétés P 64
16 Fusion - réunion des sociétés P 69
17 Fusion - absorption des sociétés indépendantes P 75
18 Fusion - absorption des sociétés liées P 80

LES SOCIETES COMMERCIALES

La société commerciale est une forme d'entreprise définie par la loi. Elle est instituée par un contrat. Elle dispose d'une personnalité juridique distincte pour réali­ser son activité, son objet social.

LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ
« La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » Article 982 du D.O.C

Le contrat de société se caractérise par : une pluralité d'associés (sauf cas particulier de la SARL à associé unique) ; des apports, en contrepartie desquels naissent des droits sociaux (capital) ; une participation des associés.

Le contrat de société est matérialisé par un document écrit, les statuts.

Les statuts doivent préciser la forme de la société, son nom, son adresse, son objet, sa durée, le montant de son capital, les modalités de fonctionnement et, en particulier, les organes de direction.

LE CADRE LÉGAL
La vie des sociétés commerciales est réglementée de façon précise. Les textes de loi